La transposition en droit belge de la directive européenne visant à un meilleur équilibre entre la vie privée et la vie professionnelles des parents et des aidants prévoit deux mesures phares.
Notion
Depuis le 01/10/2022, les travailleurs du secteur privé ont la possibilité de bénéficier d’un aménagement des modalités de travail existantes dans le but de s’occuper d’un proche, sous la forme, notamment :
- D’une réduction du temps de travail
- D’une adaptation de l’horaire de travail
- Du travail à distance
Conditions
- Invoquer un des motifs suivants
- Prendre soin d’un enfant de moins de 12 ans
- Prendre soin d’un enfant handicapé de moins de 21 ans
- Octroyer des soins ou une aide à un membre du ménage ou de la famille qui souffre d’une maladie grave
- Avoir 6 mois d’ancienneté
- Durée de 12 mois. Plusieurs demandes peuvent être introduites au cours de la carrière
Modalités pratiques
Le travailleur doit introduire sa demande au moins 3 mois à l’avance par écrit.
Dans le mois, l’employeur peut accepter, refuser, reporter ou faire une contreproposition. Dans les 3 derniers cas, l’employeur doit motiver sa décision.
Notion
A partir du 10/11/2022, un congé d’aidant permet au travailleur, dans le cadre du congé pour raisons impérieuses, de s’absenter pour une durée maximale de 5 jours- consécutifs ou non- par année civile afin d’apporter des soins ou une aide à un membre de la famille ou à une personne qui vit dans le même ménage que le travailleur qui nécessite des soins ou une aide pour raison médicale grave.
Modalités pratiques
Le travailleur est tenu d’informer son employeur dans les plus brefs délais de la prise de son congé d’aidant.
À l’appui de son absence, le travailleur fournit à son employeur un certificat médical du médecin de la personne concernée au cours de l’année civile où le congé est pris.
Le travailleur bénéficie également d’une protection contre le licenciement d’un mois à compter du jour où l’employeur est averti par le travailleur de la prise de ce congé. Si le motif du licenciement n’est pas étranger à la prise du congé, l’employeur est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de rémunération brute.
Enfin, la loi prévoit la possibilité que ce congé soit rémunéré par la publication d’un arrête-royal prévoyant le montant de l’allocation et les modalités liées à celle-ci.