Période d’essai & limitation de l’indemnité : nouveaux minimum et maximum pour la rupture du contrat

Le gouvernement entend encourager la mobilité des travailleurs et encourager la flexibilité du monde du travail. Les délais de préavis sont ainsi réduits par deux nouvelles lois, pour les nouveaux contrats de travail. Pendant les 6 premiers mois, le délai de préavis est réduit à 1 semaine ; il est plafonné à 52 semaines dès 17 ans d’ancienneté. La seconde loi a été officiellement publiée le 15 juin 2026. Pour bien comprendre ces changements, découvrez-en les détails dans ce court article.

Après un début de retour le 1^er mai 2018, la « réintroduction de la période d’essai » annoncée devient une nouvelle réalité depuis le 1^er août 2026.

Les 2 parties au contrat de travail ont la possibilité de mettre fin à ce contrat, moyennant un préavis réduit d’une seule semaine, au cours des 6 premiers mois de l’occupation. Concrètement, cette mesure permet à l'employeur de pouvoir prendre le temps d'évaluer si le nouveau travailleur correspond au profil qu'il recherche pour le poste pourvu, et au travailleur d’apprécier si le nouvel emploi convient à ses aspirations.

La période d'essai est réintroduite sous une forme très simplifiée par rapport à la clause d’essai telle qu’elle était d’application avant 2014 :

Elle est identique pour les ouvriers et les employés
Elle est automatique : il n'est pas besoin d'ajouter une clause particulière dans le contrat de travail et il n’y a pas de choix possible des parties
Elle est générale : elle concerne les licenciements, démissions et contre-préavis
Elle est implicite : elle consiste en une révision des délais de préavis en cas de rupture unilatérale du contrat de travail au cours des 6 premiers mois d'occupation.

Quels sont les contrats de travail concernés ?

Le délai de préavis réduit d’une semaine est d'application pour tous les contrats de travail dont l’exécution a débuté au plus tôt le 1^er août 2026, et ce, si la rupture unilatérale est notifiée alors que l’ancienneté n’atteint pas 6 mois.

Pour les contrats déjà en cours avant cette date, les précédents délais de préavis non réduits restent entièrement d’application.

En bref :

Ancienneté	Licenciement		Démission ou contre-préavis
Ancienneté	Début du contrat <01/08/2026	Début du contrat ≥ 01/08/2026	Début du contrat <01/08/2026	Début du contrat ≥ 01/08/2026
Moins de 3 mois	1 semaine	1 semaine	1 semaine	1 semaine
De 3 mois à moins de 4 mois	3 semaines	1 semaine	2 semaines	1 semaine
De 4 mois à moins de 5 mois	4 semaines	1 semaine	2 semaines	1 semaine
De 5 mois à moins de 6 mois	5 semaines	1 semaine	2 semaines	1 semaine
De 6 mois à moins de 9 mois	6 semaines	6 semaines	3 semaines	3 semaines

Un plafond maximal en cas de licenciement

Les délais de préavis étaient déjà plafonnés en cas de démission ou de contre-préavis. Dès 8 ans d’ancienneté, un plafond de 13 semaines est prévu en cas de démission et, dès 1 an d’ancienneté, un maximum de 4 semaines en cas de contre-préavis donné par le travailleur licencié.

Il n’existait par contre aucun délai maximal en cas de licenciement.

52 semaines et pas plus

Le délai de préavis à notifier par l’employeur qui licencie un travailleur qui a au moins 17 ans d’ancienneté, sera désormais limité à 52 semaines. Ce délai n’augmentera plus au-delà, à raison d’une ou deux semaines supplémentaires par année d’occupation qui s’ajoute.

Un maximum, mais pas dans l’immédiat !

Le délai de préavis maximal de 52 semaines est uniquement d’application pour les contrats de travail dont l’exécution a débuté au plus tôt le 1^er juin 2026. Concrètement, ce nouveau plafond en cas de licenciement ne s’appliquera effectivement qu’au plus tôt le 1^er juin 2043, soit 17 années après l’entrée en vigueur de cette nouveauté.

Pour les contrats déjà en cours avant le 1^er juin 2026, les précédents délais de préavis non plafonnés restent entièrement d’application.