Permis d’urbanisme et d’environnement – Prolongation des délais de procédure
Cette situation a un impact significatif sur le fonctionnement quotidien de nombreuses applications utilisées tant par le SPW que par les entités publiques locales qui en dépendent et les professionnels de l’environnement. En raison de la numérisation croissante des services publics, les conséquences de cet incident se répercutent directement sur la gestion des délais administratifs légaux et réglementaires et impactent tant les acteurs publics que les citoyens.
Mesure exceptionnelle de prolongation des délais : 60 jours à partir du 28 avril 2025
Afin de garantir la continuité du service public, le respect du principe d’égalité et la sécurité juridique des citoyens, le Gouvernement wallon a décidé de prolonger exceptionnellement de 60 jours les délais administratifs concernés. Cette prolongation vise à prévenir toute entrave dans l’exercice des droits et obligations des citoyens ainsi que dans le traitement des dossiers par les autorités publiques.
Sont concernés :
Les délais débutant ou expirant pendant la période d’impact critique
Les délais ayant débuté avant cette période mais expirant après celle-ci.
Parmi les procédures pour lesquelles les délais sont prolongés de 60 jours, figurent notamment :
Les procédures liées aux marchés publics, tant au niveau local que régional
Les délais impératifs prévus par le Code du Développement Territorial (CoDT), y compris les procédures relatives aux permis d’urbanisme et d’urbanisation, tant en première instance qu’en recours
Les permis d’environnement et permis uniques