Le préavis avec dispense de prestations est une alternative à la rupture immédiate avec paiement d’une indemnité. Il permet d’étaler dans le temps le coût d’un licenciement.

Licencier un travailleur avec le versement d’une indemnité de préavis représente un coût immédiat important. Vouloir faire prester un préavis dans de bonnes conditions alors que le climat de confiance est rompu (ou lorsqu’il n’y a plus de travail à fournir) est illusoire. Une solution intermédiaire existe. Elle consiste à proposer au travailleur de rester chez lui durant le préavis en lui payant sa rémunération aux échéances normales. Cela reste un préavis presté même s’il n’y a plus de travail effectué.

Si le principe est simple, sa mise en œuvre nécessite une série de précautions. Il faut obtenir l’accord du travailleur. Payer la rémunération ne suffit pas, l’employeur a également l’obligation de fournir du travail. L’employeur manque à ses obligations lorsqu’il prive le travailleur de son travail. Ce non- respect d’obligation essentielle du contrat pourrait être utilisé par le travailleur pour constater, après mise en demeure, un licenciement immédiat avec à la clé le versement de l’indemnité de préavis.

Une solution : la convention

Pour éviter cet écueil, l’accord du travailleur est nécessaire voir indispensable. Les parties prendront soin de rédiger une convention qui règle toute une série de points. Le timing de cette convention est important. La convention doit intervenir au plus tôt au moment où le congé est donné c’est-à-dire à un moment où le travailleur est libre de négocier en parfaite connaissance de cause et sans contrainte la fin de son contrat de travail.

La Cour du travail de Bruxelles a reconnu dans un arrêt du 27/08/2007 la validité d’une convention de dispense de prestations conclue le jour même de l’envoi du recommandé notifiant le préavis, au motif que travailleur avait signé pour réception une copie du document. Les obligations contractuelles subsistent durant la dispense de prestations. Le travailleur doit rester loyal. Dénigrer l’employeur ou exercer des actes de concurrence peut justifier un licenciement pour motif grave.

La Cour du travail de Gand a reconnu dans un arrêt du 11/02/2011, le motif grave dans le chef d’un clerc de notaire qui s’était fait engager sans l’accord de son employeur dans une étude notariale voisine. Dans l’affaire en question, un élément aggravant était l’existence d’une clause d’exclusivité inscrite dans le contrat de travail. Concurrence ou non, la convention peut prévoir une clause selon laquelle le contrat prend fin de plein droit et sans indemnités dès l’instant où le travailleur entre au service d’un nouvel employeur. L’intérêt est évident. Dans l’hypothèse du versement d’une indemnité de préavis, l’indemnité reste due quand bien même le travailleur retrouve un nouvel emploi durant la période couverte par l’indemnité.

Avec une convention de dispense de prestations, l’employeur peut épargner quelques jours, semaines ou mois lorsque son travailleur retrouve un nouvel emploi. Le sort des avantages accordés en sus de la rémunération, tels que voiture de société, GSM, ordinateur etc.. peut également être réglé par convention. Soit ils sont maintenus, soit ils sont supprimés et auquel cas le travailleur est en droit de revendiquer une compensation financière. 

Suspension du préavis ?

La règle selon laquelle le délai de préavis est suspendu en cas d’incapacité de travail, vacances annuelles trouve-t-elle à s’appliquer ? Quelle est la validité d’une clause prévoyant que les causes de suspension légales du contrat de travail ne suspendent pas l’écoulement du préavis ? La question divise.

Pour les uns, on ne peut suspendre ce qui est déjà suspendu par convention. Pour les autres, les dispositions légales priment sur la convention. La Cour du travail de Bruxelles dans un arrêt du 15/01/2013 se rallie à cette seconde position. Elle considère que la dispense de prestations ne fait que suspendre l’obligation pour le travailleur de fournir des prestations. Le préavis reste intact de sorte qu’il est suspendu en cas de survenance d’événements ultérieurs tels que maladie, vacances etc.