Bon nombre d’entreprises se questionnent souvent quant aux démarches à effectuer lorsqu’elles s’engagent sur le chemin d’une procédure d’insolvabilité ou, encore, lorsqu’elles sont confrontées à un débiteur faisant l’objet d’une telle procédure.
Le Registre Central de la Solvabilité
Alors que ces procédures nécessitaient auparavant l’établissement d’écrits remis au greffe du tribunal de commerce ou entre les mains du curateur, un vent de modernisation souffle sur ces dernières depuis le 1er avril 2017. C’est en effet à cette date le Registre Central de la Solvabilité a été mis en place. Il s’agit d’un registre électronique où toutes les pièces et données relatives à un dossier de faillite ou de réorganisation judiciaire sont enregistrées et conservées. Coexistant dans un premier temps avec le dossier en version papier, ce registre électronique est devenu la règle le 1er mai 2018. Le dossier papier a donc disparu dans un souci de rapidité et de simplification.
Vous êtes créancier et devez déposer une déclaration de créance ? Vous êtes une entreprise en difficulté et souhaitez introduire une déclaration de faillite ou une demande de réorganisation judiciaire ? En pratique, tout se déroule de manière électronique sur le Registre Central de la Solvabilité, via la plateforme Regsol.
Seules les sociétés et les personnes ayant un numéro d’entreprise sont soumises à cette obligation. Les particuliers et les sociétés étrangères doivent, elles, continuer à user des documents papier. Par ailleurs, si vous êtes assisté par un avocat, ce dernier peut lui-même déposer les documents nécessaires dans le registre.
Une fois vos documents déposés, vous aurez alors accès à une partie du dossier. En effet, le registre se divise en deux parties distinctes :
- la partie privée, accessible aux magistrats, aux curateurs et aux greffiers,
- la partie publique, accessible aux créanciers et aux principales parties intéressées.
Vous pourrez également y modifier vos déclarations en cas d’erreur. Le dépôt de documents dans le registre a par ailleurs un coût.
Enfin et selon le cas de figure, il conviendra de veiller aux délais imposés par la loi pour le dépôt de vos documents. Ceux-ci sont bien entendu également de rigueur dans le cadre du dossier électronique.
N’hésitez pas contacter votre conseiller juridique UCM Mouvement.
Le présent conseil est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas une analyse exhaustive de la réglementation applicable. Pour une étude adaptée à votre situation particulière, nous vous invitons à solliciter un avis juridique spécialisé.
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