Les conventions collectives de travail (CCT) n° 165, 166, 167 permettant aux travailleurs d’accéder aux régimes de chômage avec complément d’entreprise (RCC) avant l’âge de 62 ans ont pris fin le 30 juin 2025.

Toutefois, les partenaires sociaux se sont accordés pour conclure la convention collective n° 173 qui prolonge le RCC pour raison médicale pour une période de 6 mois. 

Le  régime de chômage avec complément d’entreprise permet à certains travailleurs âgés licenciés de recevoir une indemnité à charge de leur dernier employeur en complément à l’allocation de chômage qu’ils perçoivent.

Le régime général prévu par la C.C.T. n°17 ouvre ce droit aux travailleurs âgés de 62 ans et ayant une carrière de 40 ans.

Moyennant le respect de certaines conditions, l’accès au RCC avant l’âge de 62 ans est possible. Ces régimes (appelés dérogatoires) tiennent compte de circonstances particulières (raison médicale, travail de nuit, métier lourd, incapacité de travail dans le secteur de la construction, longue carrière). 
 

Les autres régimes dérogatoires (travail de nuit, métier lourd, incapacité de travail dans le secteur de la construction) n’ont pas été reconduits. Par conséquent, les travailleurs licenciés après le 30 juin 2025 ne peuvent plus en bénéficier.

L’accord de gouvernement prévoit la suppression des systèmes de RCC, sauf pour les RCC pour raison médicale. Toutefois, le régime général de RCC reste d’application tant que la C.C.T. n°17 (conclue à durée indéterminée) n’est pas supprimée ou modifiée. L’avenir du régime général est donc encore à déterminer.