Nombreuses sont les entreprises qui réalisent des prestations intellectuelles et qui s’interrogent sur la manière de protéger ces dernières. Les droits de propriété intellectuelle sont composés de deux branches principales : les droits d’auteur, d’une part, et les droits de propriété industrielle, d’autre part. Voici quelques clés afin de vous guider dans leur protection.
Qu'est-ce que c'est un droit d'auteur ?
Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires ou artistiques, si les conditions suivantes sont remplies :
- L’œuvre doit résulter d’une activité créative
Le droit d’auteur protège toute création de l’esprit humain, qu’elle soit littéraire ou artistique. - L’œuvre doit être mise en forme
La création doit avoir une forme concrète de sorte que les idées et les concepts qui sont à la base de l’œuvre ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Cela ne signifie pas que l’œuvre doit avoir un support matériel mais une mise en forme suffisante, par exemple une chanson jouée en public est considérée comme ayant pris forme. - L’œuvre doit être originale
L’œuvre ne doit pas nécessairement être inédite ou nouvelle mais refléter la personnalité de son auteur.
Une fois ces conditions réunies, la protection par le droit d’auteur naît automatiquement et expirera 70 ans après la mort de l’auteur. L’accomplissement de formalités ne conditionne pas l’obtention du droit d’auteur mais permettra de constituer une preuve certaine de la date de l’œuvre et de la paternité de l’œuvre.
Comment fonctionnent les droits de propriété industrielle ?
Les droits de propriété industrielle, autre branche du droit de la propriété intellectuelle, fonctionnent d’une autre manière. A la différence du droit d’auteur, ils ne naissent pas automatiquement.
Alors que les formalités administratives sont utiles pour prouver un droit d’auteur existant, elles sont une condition essentielle à réaliser afin de protéger des créations commerciales ou industrielles.
Il peut s’agir, par exemples, d’inventions techniques, de signes distinctifs propres à une entreprise, son nom ou encore l’esthétique des produits qu’elle commercialise.
Quelles sont les formalités à accomplir pour protéger vos créations ?
Les créations littéraires ou artistiques déjà protégées par le droit d’auteur pourront l’être davantage par un enregistrement. Afin de permettre de donner une date certaine à la création, il est possible de l’enregistrer auprès du SPF Finances, d’établir un acte authentique auprès d’un notaire ou, encore, d’effectuer un I-DEPOT auprès de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP).
La propriété industrielle, elle, pourra être protégée de diverses manières :
- les inventions techniques et industrielles pourront être protégées par un brevet,
- les dessins et modèles pourront être protégés en enregistrant un modèle,
- les signes distinctifs propres à une entreprise, allant de son nom, des produits qu’elle commercialise jusqu’à son logo, pourront être enregistrés en tant que marque (figurative et/ou verbale).
Et vos idées ou secrets d’affaires ?
Nous l’avons vu, une idée en tant que telle n’est pas protégée par les droits de propriété intellectuelle en ce qu’elle n’est pas matérialisée. Il est par contre possible de la consigner dans un I-DEPOT auprès du BOIP.
Bien que ce dépôt ne confère pas une protection de l’idée par un droit légal de propriété intellectuelle, il revêt un intérêt en ce qu’il peut servir à prouver la date de la conception d’une idée et servir ainsi de moyen de preuve en cas de litige futur, par exemple si quelqu’un d’autre veut consigner la même idée postérieurement à votre I-DEPOT.
Cette consignation est également possible pour les secrets d’affaires qui ne sont connus d’aucun en dehors de votre entreprise, et que vous ne voudriez pas voir entre les mains de vos concurrents.
Pour conclure
A chaque type de prestation intellectuelle un moyen approprié de la protéger. Il est essentiel en tant qu’entreprise de pouvoir opérer un choix éclairé sur les possibilités qui s’offrent à vous.
N'hésitez pas contacter votre conseiller juridique UCM Mouvement.
Le présent conseil est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas une analyse exhaustive de la réglementation applicable. Pour une étude adaptée à votre situation particulière, nous vous invitons à solliciter un avis juridique spécialisé.
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