Les pourcentages maximum en matière de provision fiscale pour pécule de vacances à payer en 2021 sont connus. Ils sont fixés à 18,20 % et 10,27 %.

Des pourcentages inchangés

Le Service public fédéral des Finances a communiqué les pourcentages applicables pour 2020. Les sommes comptabilisées dans les bilans établis au 31 décembre 2020, en vue du paiement en 2021 du pécule de vacances des membres du personnel, peuvent être considérées comme des frais professionnels  dans la mesure où elles n'excèdent pas :

  • 18,20 % des rémunérations fixes et variables allouées en 2020 au personnel employé admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés
  • 10,27 % des 108 % des salaires accordés en 2020 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation.

 
Trois précisions utiles

  1. Il n'y a pas de modification de ces pourcentages ou de l'assiette de calcul de la provision en raison d'une charge supplémentaire éventuelle résultant de l’assimilation à des journées effectives de travail pour les vacances annuelles des journées de chômage force majeure pour coronavirus. Si l’employeur estime devoir constituer une provision pour couvrir le surcoût estimé – en raison de l’assimilation du pécule de vacances des employés, celle-ci pourra être exonérée s’il est établit que toutes les conditions visées à l’art. 48 CIR 92 sont remplies.
  2. La provision de 18,20 % doit être diminuée du pécule de vacances supplémentaires (aussi appelées vacances européennes) attribué en 2020, celui-ci ne devant pas davantage être repris dans la base de calcul de cette provision.
  3. Les revenus du flexijob (flexisalaire et flexipécule de vacances) ne doivent pas être repris dans la base de calcul du pécule de vacances à payer en 2021.