Depuis 2016, les employeurs qui engagent leur premier travailleur peuvent bénéficier d’une exonération totale des cotisations patronales de base pour une durée illimitée. A partir du 1er janvier 2022, le gouvernement modifie les règles de réduction en passant à une formule de réduction forfaitaire.
Le projet de loi prévoit trois changements importants.
La fin du "zéro cotis"
À partir du 01/01/2022, la réduction premier engagement ne consistera plus en une exonération totale des cotisations patronales de base mais à une réduction forfaitaire de 4000€ par trimestre.
La réduction est d’application pour une durée illimitée.
Cette modification concerne tant les employeurs bénéficiant déjà de la réduction que les futurs employeurs.
La modification a un impact réel sur le montant de vos cotisations si le travailleur sur lequel s’applique la réduction 1er engagement a un salaire mensuel supérieur ou égal à 5330€ pour un temps plein (et au prorata pour un temps partiel).
L’employeur qui n’occupe plus de travailleur pendant une période de 12 mois consécutifs est considéré comme nouvel employeur et pourra bénéficier de la RGC primo.
Ce délai est de 4 trimestres actuellement.
La notion d’UTE sera désormais définie comme l’unité qui existe entre plusieurs entités juridiques, avec un lien social avéré au moyen de l’existence d’au moins une personne commune indépendamment de sa fonction au sein des entités et d’une communauté qui s’exprime par une interdépendance socio-économique.
Si l'interdépendance est existante, l'UTE est qualifiée de simultanée. Par contre si cette interdépendance a existé dans le passé mais n'est plus présente, l'UTE sera qualifiée d'historique.
La réforme est au stade de projet. N'hésitez pas à consulter régulièrement UCM.be pour rester informé de sa concrétisation et des impacts en découlant pour la gestion de votre entreprise.