La loi du 3 octobre 2022 (connue sous l’appellation « deal pour l’emploi »), récemment publiée, vise à réformer le marché du travail afin d’offrir de nouvelles opportunités aux travailleurs et aux entreprises, de garantir un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privé du travailleur et contribuer, ainsi, à la croissance du taux d’emploi.
Cette loi instaure de nouvelles mesures et modifications dans des domaines variés qui touchent à la relation de travail.
Des plateformes d'économie collaborative
On en a beaucoup parlé et, pour UCM, l’accord obtenu à ce sujet est une victoire. Nous demandions une régulation qui ne mette pas à mal l’entrepreneuriat. Nous avons été entendus : les grands acteurs de l’économie de plateforme sont visés par les mesures de régulation. Mais pour le reste, la loi sur la nature des relations de travail qui est un des piliers de la liberté d’entreprendre en Belgique est maintenue, inchangée.
Les travailleurs occupés à temps plein pourront demander à prester leur horaire en 4 jours au lieu de 5. Il sera également possible de respecter la durée normale de travail sur un cycle de 2 semaines en alternant des semaines plus intenses et des semaines plus légères en temps de travail. Dans le cadre de ce régime alterné, le travailleur pourra, par exemple, prester 45 heures la semaine A et 31 heures la semaine B.
La charge administrative qui accompagne ces mesures est importante et pourrait les rendre moins attractives.
Les délais de notification actuels de respectivement 5 et 1 jour(s) ouvrable(s) sont portés à 7 et 3 jours ouvrables.
Cette loi instaure pour les travailleurs un droit effectif à la formation individuelle à partir du 1er janvier 2024 :
- d’un jour de formation en moyenne par an si l’employeur occupe entre 10 et moins de 20 travailleurs ;
- de cinq jours de formation par an si l’employeur occupe 20 travailleurs ou plus. Ces employeurs sont en outre tenus d’établir un plan de formation annuel.
Les employeurs qui occupent moins de 10 travailleurs n’ont en revanche aucune obligation relative à la formation des travailleurs.
Il sera possible, pour le travailleur licencié, d’entamer un nouvel emploi au cours de sa période de préavis au frais de l’employeur qui l’a licencié, mais moyennant le paiement d’une compensation par l’employeur-utilisateur et par l'intermédiaire d'une société d'intérim ou un service régional de l'emploi. L'employeur-utilisateur devra engager le travailleur sous contrat de travail à durée indéterminée au terme du trajet de transition.
Dans les entreprises comptant au moins 20 travailleurs, une CCT d’entreprise ou le règlement de travail devra déterminer des modalités en matière de déconnexion, sur la base d’un cadre minimal fixé par la loi. Cette obligation cesse le jour où la commission paritaire compétente ou le Conseil national du travail (CNT) adopte une CCT réglant la question de la déconnexion. UCM est présente au CNT et participera, le cas échéant, aux discussions.
Les cotisations patronales ONSS dues sur un tiers de la rémunération due pendant le préavis ou de l’indemnité de rupture d’au moins 30 semaines d’un travailleur licencié seront transférées par l’ONSS à l’Onem. Elles serviront à financer des mesures d’employabilité destinées à remettre le travailleur le plus rapidement sur le marché de l’emploi.
La loi permet d'introduire le « travail du soir » entre 20 heures et minuit dans l'e-commerce par le biais d’une procédure simplifiée.
Par ailleurs, les entreprises auront la possibilité d’expérimenter le travail entre 20 heures et minuit pour les activités d’e-commerce, pendant une période de 18 mois.