Le gouvernement Arizona prévoit une réforme fiscale visant les sociétés de management. L’objectif ? Lutter contre l’existence de structures utilisées à des fins purement fiscales et renforcer l’équité entre les contribuables. UCM vous en dit plus !
Une « société de management » désigne une société qui a pour objectif de fournir des prestations de gestion ou de conseil à d’autres sociétés. Ce type de société, particulièrement courant dans les domaines de la gestion ou de la consultance, est généralement géré par des professionnels indépendants, qui facturent leurs prestations de services par le biais de leur société. C’est donc via sa société que l’indépendant percevra les revenus dégagés de l’activité.
Augmentation du salaire minimum du dirigeant
Précédemment, la rémunération minimale imposée au dirigeant pour pouvoir bénéficier du taux réduit d’impôt des sociétés (ISOC) à 20% sur les premiers 100.000 € de bénéfices était de 45.000 € par an. Ce montant s’élèvera dorénavant à 50.000 € par an et sera également indexé.
Les avantages de toute nature (ATN) que le dirigeant s’octroie ne pourront plus dépasser 20% de la rémunération totale.
L’objectif de ces réformes est d’éviter que le dirigeant ne puisse se verser un salaire « symbolique », tout en percevant un large montant en avantages toute nature.
Modification du régime des réserves de liquidations
La réserve de liquidation est une technique qui permet à la société de mettre de côté des bénéfices après impôt pour les distribuer plus tard sous forme de dividendes avec un précompte mobilier réduit.
Ce régime sera harmonisé avec celui des dividendes VVPRbis, qui permettait également aux sociétés de distribuer des dividendes avec un précompte mobilier réduit.
- Concrètement :
Le délai d’attente pour distribuer une réserve passe de 5 ans à 3 ans. - Le précompte mobilier sur ces réserves sera légèrement augmenté (6,5 % au lieu de 5 %), portant le taux global d’imposition à 15 %.
- Pour les dividendes VVPRbis, le taux réduit passe de 15 % à 18 % pour les nouvelles actions créées après la réforme.
Avec les réformes imposées par l’Arizona, la société de management devra davantage se plier aux normes d’une “société active” si celle-ci souhaite maintenir un régime du taux réduit d’ISOC.
La distribution de dividendes, soit via les réserves de liquidation, soit via le régime VVPRbis, sera également un peu moins avantageuse.
Pour les petites structures ou les indépendants, ces changements peuvent potentiellement réduire l’intérêt fiscal des sociétés de management.
Les sociétés de management sont aujourd’hui clairement dans le radar du gouvernement, qui les perçoit comme des outils d’optimisation fiscale, particulièrement lorsque les dirigeants se versent une faible rémunération et privilégient ensuite une distribution de dividendes. Cette attention accrue traduit surtout un contexte plus large : la pression fiscale en Belgique demeure l’une des plus élevées d’Europe, et les débats récurrents sur ce type de structures illustrent l’absence d’une vision globale et cohérente de la fiscalité des entrepreneurs.
Pour UCM, le véritable enjeu réside avant tout dans l’instauration d’une réforme fiscale ambitieuse, lisible et favorable au développement économique. Les indépendants et PME attendent une refonte de la fiscalité qui leur offre stabilité, compétitivité et soutien à long terme. Tant que cette réforme globale ne sera pas engagée, les adaptations ponctuelles continueront de créer incertitude et complexité, au détriment de l’activité et de l’investissement.
Cette information vous est donnée sous réserve de la publication du texte au Moniteur belge.