Certains travailleurs se déplacent avec un véhicule hybride ou complètement électrique. L’employeur peut rembourser au travailleur les frais supportés pour recharger la batterie de son véhicule, qu’il soit de société ou privé. A partir de 2025, l'ONSS et le SPF Finances accorde une tolérance particulière pour le remboursement des frais de chargement d'un véhicule de société électrique au domicile du travailleur. D'autres interventions peuvent être envisagées. Découvrez les règles applicables.
L’employeur peut rembourser :
- Soit le montant réellement payé par le travailleur. Dans ce cas, le travailleur doit produire un justificatif (exemple : un ticket ou une facture d’une station de recharge).
- Soit un montant calculé sur base des kilowattheures (kWh) chargés et du coût moyen de l’électricité par kWh. Pour les recharges à domicile, il peut être plus simple d’opter pour cette possibilité au vu de la difficulté d’identifier un montant exact pour ces recharges sur la facture globale d’électricité adressée au travailleur par son fournisseur.
Le coût moyen de l’électricité par kWh est publié par la Commission de régulation de l’électricité et du gaz. Consultez le montant actualisé sur creg.be.
Lorsque l’employeur met à la disposition du travailleur une voiture de société, le montant du remboursement des frais de chargement n’est ni assujetti aux cotisations de sécurité sociale ni imposé si les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
- Ce remboursement est prévu dans la convention de mise à disposition de la voiture de société (car policy) ;
- L’employeur met à la disposition du travailleur une voiture de société hybride ou complètement électrique ;
- La recharge est effectuée avec un système permettant de connaître de manière vérifiable la consommation électrique pour la recharge de la voiture de société (exemples : compteur intermédiaire, câble de recharge intelligent, borne de recharge, …). Tout système acquis au plus tôt le 1er janvier 2025 doit répondre à des critères d'exactitude techniques. Il n’est pas requis que l’employeur mette lui-même à la disposition du travailleur une borne de recharge ou un câble de recharge intelligent. Le système installé au domicile du travailleur pourrait ainsi être utilisé pour plusieurs véhicules du ménage, le remboursement des frais de chargement par l’employeur ne concernant que les recharges de la voiture de société.
Cet avantage est considéré comme inclus dans l’avantage que constitue la mise à disposition de la voiture de société.
Si ces conditions ne sont pas respectées, le montant remboursé doit être assujetti aux cotisations de sécurité sociale et imposé comme un revenu professionnel.
Certaines décisions du Services des décisions anticipées du Service public fédéral des Finances excluent les travailleurs disposant de panneaux photovoltaïques à leur domicile de l’inclusion du remboursement de frais de recharge électrique dans l’avantage de toute nature que constitue la mise à disposition d’une voiture de société. Si le travailleur dispose d’une telle installation à son domicile, il doit démontrer qu’il supporte effectivement des frais de recharge pour prétendre à leur remboursement.
Un forfait maximal de remboursement des frais de recharge à domicile est toléré par l'ONSS et le SPF Finances. Cette tolérance, initialement prévue uniquement en 2025, est rendue permanente. Le forfait dépend de la région du lieu de résidence du travailleur et est fixé comme suit :
| Trimestre |
Région wallonne |
Région de Bruxelles-Capitale |
Région flamande |
|---|---|---|---|
| 1er trimestre 2026 |
0,3523 €/kWh |
0,3426 €/kWh |
0,3132 €/kWh |
| 4ème trimestre 2025 |
0,3457 €/kWh |
0,3356 €/kWh |
0,3070 €/kWh |
| 3ème trimestre 2025 |
0,3843 €/kWh |
0,3787 €/kWh |
0,3456 €/kWh |
| 2ème trimestre 2025 |
0,3617 €/kWh |
0,3585 €/kWh |
0,3194 €/kWh |
| 1er trimestre 2025 |
0,3256 €/kWh |
0,3294 €/kWh |
0,2822 €/kWh |
Oui. L’employeur peut rembourser les frais de recharge au travailleur disposant d’une voiture hybride ou complètement électrique privée et qui effectue avec celui-ci des déplacements professionnels et/ou entre son domicile et son lieu de travail. Un tel remboursement peut paraître plus lourd administrativement car il faut distinguer les déplacements couverts :
- Pour les déplacements professionnels, il s’agit d’une prise en charge de frais propres à l’employeur. Le remboursement n’est ni assujetti aux cotisations de sécurité sociale ni imposé ;
- Pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail, le remboursement est exonéré de cotisations de sécurité sociale à concurrence de 100 % des frais effectivement supportés par le travailleur pour ces déplacements, compte tenu d’éventuelles autres interventions (sectorielles) de l’employeur. Il est imposé dans le chef du travailleur avec, le cas échéant, une seule exonération de 500 €/par an (montant pour les revenus 2025, exercice d’imposition 2026) pour toutes les interventions de l’employeur pour ces déplacements si le travailleur opte pour la déduction des frais forfaitaires pour sa déclaration à l’impôt des personnes physiques ;
- Pour les déplacements strictement privés (exemples : vacances, weekends, loisirs, …), il s’agit d’un avantage assujetti aux cotisations de sécurité sociale et imposé comme un revenu professionnel.
Les interventions de l’employeur dans les frais de recharge électrique supportés par le travailleur peuvent aussi prendre d’autres formes :
- Mise à disposition d’une carte de recharge électrique permettant au travailleur de payer la recharge de son véhicule auprès d’un des points de recharge d’un réseau
- Autorisation du travailleur d’utiliser, gratuitement ou à un tarif avantageux, une borne de recharge sur le lieu de travail
- Installation, gratuite ou à un tarif avantageux, d’une borne de recharge au domicile du travailleur.
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