Quelles sont les modalités d’octroi du droit passerelle en janvier et février ? Découvrez la réponse à la question. 
Le formulaire de demande du droit passerelle de crise de janvier sera disponible sur UCM.be à partir du 18 janvier.
 

Actuellement, les secteurs de la volaille, laitier et porcin sont lourdement impactés par la crise liée au coronavirus mais également par des crises propres à chacun de ces secteurs (grippe aviaire, prix du lait, peste porcine, …). Pour aider les indépendants actifs dans ces secteurs, le Ministre des indépendants a décidé d’autoriser un report de paiement des cotisations sociales du 4ème trimestre 2020 et du 1er trimestre 2021, sans application de majorations.
 

Les indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui exercent dans les secteurs visés et qui peuvent démontrer qu’ils éprouvent des difficultés liées à ces crises peuvent bénéficier de cette mesure.

Ces cotisations sont à payer comme suit :

-    La cotisation du 4ème trimestre 2020 devra être payée pour le 15 décembre 2021
-    La cotisation du 1er trimestre 2021 devra être payée pour le 31 mars 2022

Cette mesure ne vaut pas pour les régularisations relatives à des périodes écoulées ni pour les cotisations déjà payées.

L’indépendant qui souhaiterait bénéficier de cette mesure doit introduire une demande écrite auprès de sa Caisse d’assurances sociales et démontrer, au moyen de pièces justificatives, que son activité a subi un préjudice à cause de la crise dans le secteur concerné.

Vous êtes concerné ? Le formulaire qui est à votre disposition doit être transmis avant le 15 mars 2021.

Ce report n'a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure.

Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, vous perdez alors l’avantage de la mesure et il y aura récupération des prestations payées indument.

Pour bénéficier de la déductibilité de sa Pension libre complémentaire, l’indépendant doit impérativement être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre de l’année visée. Dès lors, celui qui aurait obtenu le report de paiement ne pourra pas déduire sa Pension libre complémentaire. UCM lui conseille donc de ne pas introduire de demande s’il a cotisé à la Pension libre complémentaire.