Pour limiter les effets de l’indexation automatique des salaires de 2022 et sauvegarder la compétitivité des entreprises, certains employeurs peuvent bénéficier d’un report partiel des cotisations patronales de sécurité sociale dues au 3ème et/ou 4ème trimestres 2023.
La mesure s’applique à tous les entreprises, sauf celles qui :
- ont des liens avec un paradis fiscal
- occupent seulement des étudiants et/ou des travailleurs flexis-jobs au cours des trimestres concernés
Le montant de cotisations pour lequel l’employeur peut bénéficier du report de paiement correspond à 7,07% des cotisations patronales de base nettes (hors cotisations sectorielles), c'est-à-dire les cotisations dues pour le trimestre après déduction des éventuelles réductions dont bénéficie l’employeur (réduction structurelle, réductions groupes-cibles).
Attention, il s’agit d’un report de paiement et non d’une réduction : ce montant de cotisations sociales reste dû, mais son paiement est échelonné en 4 tranches égales à payer sur les 4 trimestres de 2025, en plus des cotisations dues pour chaque trimestre de 2025.
Un employeur est redevable de 10.000€ de cotisations sociales patronales de base nettes pour le 3 ème trimestres 2023 et de 15000€ pour le 4ème trimestre 2023.
Pour le 3ème trimestre 2023, il pourra bénéficier d’un report de paiement d’un montant de 707€ qu’il devra payer en 4 tranches de 176,75€ en 2025.
Pour le 3ème trimestre 2023, il pourra bénéficier d’un report de paiement d’un montant de 1060,50€ qu’il devra payer en 4 tranches de 265.125€ en 2025.
En 2025,
- Pour le 30/04/2025, il devra payer 176.75€ + 265.125€ + les cotisations sociales dues pour le 1er trim. 2025.
- Pour le 31/07/2025, il devra payer 176.75€ + 265.125€ + les cotisations sociales dues pour le 2ème trim. 2025.
- Pour le 31/10/2025, il devra payer 176.75€ + 265.125€ + les cotisations sociales dues pour le 3ème trim. 2025.
- Pour le 31/01/2026, il devra payer 176.75€ + 265.125€ + les cotisations sociales dues pour le 4ème trim. 2025.
Le report est possible pour le 3ème et/ou 4ème trimestre 2023 après introduction d’une demande expresse à l’ONSS.
Vous êtes employeur affilié au Secrétariat social UCM et souhaitez bénéficier de ce report de paiement pour les 3ème et/ou 4ème trimestres 2023 ?
Complétez le formulaire en ligne pour le 15/09/2023 au plus tard.