Vous êtes confronté à de graves difficultés financières en raison de l’épidémie de fièvre catarrhale (maladie de la langue bleue) ? Alors, vous pouvez demander une dispense de paiement des cotisations sociales. Il est malheureusement trop tard pour demander un report de paiement.

La mesure s’applique à tout indépendant à titre principal ou à tout conjoint aidant  : 

  • qui relève notamment d’un code NACE-BEL qui commence par
    • (A) 01.41 (élevage de vaches laitières)
    • 01.42 (élevage d’autres bovins et de buffles)
    • 01.45 (élevage d’ovins et de caprins)
    • 01.62 (activités de soutien à la production animale),
    • (C) 10.11 (transformation et conservation de la viande, à l'exclusion de la viande de volaille)
    • (C) 10.13 (préparation de produits à base de viande)
    • (G) 46.32 (commerce de gros de viande et de produits à base de viande)
    • (G) 47.22 (commerce de détail de viande et de produits à base de viande en magasin spécialisé)
  • qui démontre les difficultés qu'il éprouve en raison de la maladie de la langue bleue

Il est malheureusement trop tard pour demander le report des cotisations sociales des 3ème et 4ème trimestres 2024 et des cotisations sociales de régularisation de 2022 échues au 30 septembre 2024 et au 31 décembre 2024. 

Le report devait être demandé avant le 31 octobre 2024 pour la cotisation sociale du 3ème trimestre 2024 et des cotisations sociales de régularisation de 2022 échues au 30 septembre 2024 et pour le 20 décembre pour la cotisation sociale du 4ème trimestre 2024 et les cotisations sociales de régularisation de 2022 échues au 31 décembre 2024.

Une demande pure et simple visant à bénéficier d’un report de paiement ne suffisaitt pas. Des attestations spécifiques ou des certificats n'étaient pas nécessairement exigés mais votre demande devait être suffisamment motivée. Si aucune pièce probante n'était fournie, vous deviez présenter une explication claire ou une déclaration sur l’honneur expliquant les difficultés auxquelles vous faisiez face à la suite de l’épidémie de la maladie de la langue bleue.  

Nouvelles dates de paiement

Si vous avez introduit une demande de report : 

  • la cotisation sociale du 3ème trimestre 2024 et les cotisations sociales de régularisation de 2022 échues au 30 septembre 2024 devaitt être payées au plus tard le 30 septembre 2025.
  • la cotisation sociale du 4ème trimestre 2024 et les cotisations sociales de régularisation de 2022 échues au 31 décembre 2024 devront être payées au plus tard le 31 décembre 2025.

Cette mesure ne peut être demandée pour les cotisations déjà payées.

Prestations sociales

Ce report de cotisations sociales n'a aucune incidence sur vos droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations reportées à la nouvelle échéance.

Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, vous perdez alors l’avantage de la mesure et il y aura récupération des prestations payées indûment.

Si vous êtes indépendant à titre principal, que vous exercez dans le secteur bovin ou ovin et éprouvez des difficultés financières en raison de l’épidémie de la maladie de la langue bleue, vous pouvez encore demander la dispense de paiement :

  • de la cotisation sociale du 4ème trimestre 2024
  • des cotisations sociales de régularisation de 2022 échues au 31 décembre 2024

Le trimestre pour lequel vous obtenez une dispense de cotisations n'entre pas en considération pour le calcul de la pension. Vous pouvez toutefois racheter le trimestre dispensé dans les 5 ans pour récupérer ce droit.

Pour bénéficier de la déductibilité de la Pension libre complémentaire (PLC), vous devez impérativement être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre de l'année concernée.

Dès lors, si vous demandez le report de paiement ou la dispense, vous ne pourrez pas déduire la PLC… UCM conseille donc de ne pas introduire de demande de dispense ou de report si vous avez cotisé, dans l’année, à la PLC.