Vous étiez confronté à
- des difficultés financières dans le cadre de la crise énergétique et de son impact significatif direct sur les coûts de production en forte hausse (ex : coût de conservation des fruits)
- d’autres facteurs tant structurels que conjoncturels qui pèsent actuellement sur le secteur de l’arboriculture fruitière à savoir notamment :
- les conséquences de la crise de l’embargo russe sur les exportations agroalimentaires européennes
- la croissance des normes en matière sociale et environnementale à respecter.
Alors, vous pouviez encore demander le report ou la dispense de paiement des cotisations sociales.
Le report de paiement des cotisations sociales du 1er trimestre au 4ème trimestre 2023 était autorisé sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées.
La mesure s’appliquait à tout indépendant (du secteur de l’arboriculture fruitière) à titre principal et tout conjoint aidant qui éprouvait des difficultés à la suite de la crise énergétique ou à la suite d’autres facteurs tant structurels ou conjoncturels qui pèsaient sur le secteur, et sous à certaines conditions :
- L’entreprise relève d’un code NACE-BEL qui commence par le code NACE (A) 01.240 (Culture de fruits à pépins ou à noyau)
- L’activité économique est impactée par la crise énergétique (augmentation significative et corrélative des factures d’énergie et des coûts de production) et/ou a été/est impactée par d’autres facteurs structurels ou conjoncturels qui pèsent sur ce secteur.
Les cotisations reportées sont à payer comme suit :
- La cotisation du 1er trimestre 2023 devra être payée pour le 31 mars 2024
- La cotisation du 2ème trimestre 2023 devra être payée pour le 30 juin 2024
- La cotisation du 3ème trimestre 2023 devra être payée pour le 30 septembre 2024
- La cotisation du 4ème trimestre 2023 devra être payée pour le 15 décembre 2024
Cette mesure ne vaut pas pour les régularisations relatives à des périodes écoulées ni pour les cotisations déjà payées.
Il est malheureusement trop tard pour bénéficier de ce report. En effet, la demande devait être introduite avant le :
- 15 mars 2023 pour solliciter un report de payement des cotisations pour le 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2023.
- 15 juin 2023 pour solliciter un report de payement des cotisations pour le 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2023.
- 15 septembre 2023 pour solliciter un report de payement des cotisations pour le 3ème et 4ème trimestres 2023.
- 15 décembre 2023 pour solliciter un report de payement des cotisations pour le 4ème trimestre 2023.
Ce report n'a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure.
Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, vous perdez alors l’avantage de la mesure et il y aura récupération des prestations payées indûment.
Vous aviez d’importantes difficultés financières et vous ne pouviez pas payer les cotisations à la nouvelle échéance ?
Si vous étiez indépendant à titre principal exerçant dans le secteur de l’arboriculture fruitière, vous pouviez demander la dispense de paiement des cotisations auprès de votre caisse d’assurances sociales pour les cotisations sociales de 2023. Il est malheureusement trop tard pour bénéficier de cette mesure d'aide.
Les trimestres pour lesquels vous obtenez une dispense de cotisations n'entrent pas en considération pour le calcul de la pension.
Vous pouvez toutefois racheter chaque trimestre dispensé dans les 5 ans pour récupérer ce droit.
Pour bénéficier de la déductibilité de la Pension libre complémentaire (PLC) de 2023, vous devez impérativement être en ordre de cotisations sociales au 31 décembre 2023. Dès lors, si vous demandez le report de paiement ou une dispense, vous ne pourrez pas déduire la PLC… UCM conseille donc de ne pas introduire de demande de dispense ou de report si vous avez cotisé, dans l’année, à la PLC.