Vous avez été confronté à de graves difficultés financières à la suite des conditions météorologiques particulièrement pluvieuses depuis fin octobre 2023 ? Il est encore possible de demander la dispense de paiement de certaines cotisations sociales. Il est malheureusement trop tard pour demander un report de paiement.

Vous avez été confronté à :

• de graves difficultés financières à la suite des conditions météorologiques particulièrement pluvieuses fin octobre 2023. Ces conditions ont engendré des arrêts importants d’activité vu l’interdiction d’accès à la forêt pour éviter les dégâts au sol
• et cette situation s'accompagnait d'une situation économique difficile car le bois est principalement utilisé dans la construction et l'emballage, secteurs dans lesquels la demande de bois est beaucoup plus faible à l'heure actuelle

Alors, vous pouviez demander un report ou une dispense de paiement des cotisations sociales.

Le report de paiement des cotisations sociales du 1er trimestre au 4ème trimestre 2024 était autorisé sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées. La mesure s’appliquait : 

• à tout indépendant à titre principal ou à tout conjoint aidant qui relève d’un code NACE-BEL qui commence par le code NACE (A) 02 (sylviculture et exploitation forestière)
• et dont l'activité économique éprouve des difficultés en raison de la persistance des précipitations ET/OU a été impactée par d'autres problèmes économiques pesant sur le secteur (baisse de la demande de bois)

Cotisations

Vous avez demandé le report ? les cotisations reportées sont à payer comme suit :

• la cotisation relative au premier trimestre de 2024 devait être payée au plus tard le 31 mars 2025
• la cotisation relative au deuxième trimestre de 2024 devait être payée avant le 30 juin 2025
• la cotisation relative au troisième trimestre de 2024 devait être payée avant le 30 septembre 2025
• la cotisation relative au quatrième trimestre de 2024 devra être payée avant le 15 décembre 2025

Cette mesure ne vaut pas pour les régularisations relatives à des périodes écoulées ni pour les cotisations déjà payées.

Introduction de la demande

La demande devait être introduite avant le :

• 25 mars 2024 pour bénéficier d’un report de paiement pour le 1er trimestre 2024
• 15 juin 2024 pour bénéficier d’un report de paiement pour le 2ème trimestre 2024
• 15 septembre 2024 pour bénéficier d’un report de paiement pour le 3ème trimestre 2024
• 15 décembre 2024 pour bénéficier d’un report de paiement pour le 4ème trimestre 2024

Il est donc malheureusement trop tard pour demander le report des cotisations sociales de 2024.

Prestations sociales

Ce report n'a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure.

Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, vous perdez alors l’avantage de la mesure et il y aura récupération des prestations payées indûment.

Si vous êtes indépendant à titre principal exerçant dans le secteur des travaux forestiers et de l'exploitation forestière, vous pouvez encore demander la dispense de paiement des cotisations auprès de votre caisse d’assurances sociales pour les cotisations sociales du 4ème trimestres de 2024.

Vous souhaitez demander la dispense ? Complétez notre formulaire disponible ci-dessous.

Attention : les trimestres pour lesquels vous obtenez une dispense de cotisations n'entrent pas en considération pour le calcul de la pension.

Vous pouvez toutefois racheter chaque trimestre dispensé dans les 5 ans pour récupérer ce droit.