Vous êtes confronté à des difficultés à la suite de la crise de la peste porcine africaine ? Alors, vous pouviez demander un report ou une dispense de paiement des cotisations sociales.

Le report de paiement des cotisations sociales du 2ème trimestre 2022 au 4ème trimestre 2022 est autorisé sans que les majorations de 3% et 7% ne soient réclamées.

La mesure s’applique à toute indépendant à titre principal et tout conjoint aidant exerçant dans le secteur porcin qui peut démontrer qu’il éprouve des difficultés financières à la suite de la crise qui sévit dans le secteur.

Plus précisément, la mesure concerne :

1° l’indépendant dont l’entreprise relève d’un code NACE-BEL qui commence par :

• 01.46 (élevage de porcins),
• 10.11 (transformation et conservation de la viande ; préparation de produits à base de viande),
• 10.13 (préparation de produits à base de viande),
• (G) 46.32 (commerce de gros de viande et de produits à base de viande)
• (G) 47.22 (commerce de détail de viande et de produits à base de viande en magasin spécialisé)

et qui peut démontrer qu’il éprouve des difficultés financières à la suite de la crise de la peste porcine africaine.

2° l’indépendant dont l’activité économique est directement impactée par les conséquences que la crise de la peste porcine africaine a sur et aux alentours directs de la zone infectée (à titre d’exemple : les exploitants forestiers, les opérateurs du secteur touristique, les exploitants d’un établissement HoReCa) et qui peut démontrer qu’il éprouvait des difficultés suite à la crise susmentionnée.

3° l’indépendant dont l’activité économique est touchée par la peste porcine africaine et a été impactée par les mesures prises dans le cadre de la crise de la COVID-19 ou par l'augmentation des prix de l'énergie et des aliments pour animaux.

Les cotisations reportées sont à payer comme suit :

• La cotisation du 2ème trimestre 2022 devait être payée pour le 30 juin 2023 
• La cotisation du 3ème trimestre 2022 devait être payée pour le 30 septembre 2023 
• La cotisation du 4ème trimestre 2022 devra être payée pour le 15 décembre 2023

Cette mesure ne vaut pas pour les régularisations relatives à des périodes écoulées ni pour les cotisations déjà payées.

L’indépendant qui souhaiterait reporter l’échéance de paiement d’une, deux ou trois cotisations doit introduire une demande écrite auprès de sa Caisse d’assurances sociales et démontrer, au moyen de pièces justificatives, que son activité a subi un préjudice à cause de la peste porcine africaine.

La demande devait être introduite avant le :

• 15 juin 2022 pour solliciter un report de payement des cotisations pour le 2ème trimestre 2022. Il est donc trop tard pour introduire une demande de report pour le 2ème trimestre 2022. 
• 15 septembre 2022 pour solliciter un report de payement des cotisations pour le 3ème trimestre 2022. Il est donc trop tard pour introduire une demande de report pour le 3ème trimestre 2022. 
• 15 décembre 2022 pour solliciter un report de payement des cotisations pour le 4ème trimestre 2022 Il est donc trop tard pour introduire une demande de report pour le 4ème trimestre 2022. 

Ce report n'a aucune incidence sur les droits de sécurité sociale, à condition de payer les cotisations aux dates de report fixées par cette mesure.

Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, vous perdez alors l’avantage de la mesure et il y aura récupération des prestations payées indûment.

Il est malheureusement trop tard pour demander la dispense liée à cette mesure d'aide

La demande pour le 1er trimestre 2022 devait être introduite pour le 31 mars 2023.

La demande pour le 2ème trimestre 2022 devait être introduite pour le 30 juin 2023.

La demande pour le 3ème trimestre 2022 devait être introduite pour le 30 septembre 2023.

La demande pour le 4ème trimestre 2022 devait être introduite pour le 31 décembre 2023.

Consultez notre note d'information sur la dispense de cotisations sociales