Dans le cadre des mesures de soutien suite à la crise de l'énergie, les seuils des rémunération saisissables ou cessibles ont été majorés du 03/11/2022 au 31/12/2022. Une nouvelle majoration entre en application ce 01/01/2023 et est prévue jusqu’au 31/03/2023.

Les montants de rémunération qui ne peuvent être saisis ou cédés s'établissent comme suit au 01/01/2023.

Ces montants peuvent être augmentés de 95 € par enfant à charge.

Ce tableau concerne uniquement les revenus de travail. Les revenus d'autres activités font l'objet de règles différentes.

De plus, les limites précisées ci-dessus ne jouent pas lorsqu'il s'agit du recouvrement d'une pension alimentaire.

Nos conseillers sont à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à ce sujet.

Source : AR du 21/12/2022 portant prolongation des articles 66 à 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie (MB  30/12/2022)