À partir du 28/11/2022, de nouvelles règles seront applicables au calcul du salaire garanti dû en cas d’incapacité de travail complète qui survient au cours d’une reprise de travail progressive autorisée par le médecin conseil de la mutuelle (communément appelée « le mi-temps médical »).
Avant le 28/11/2022
Les travailleurs occupés dans le cadre d’un mi-temps médical qui tombaient en incapacité complète de travail n’avaient pas droit au paiement du salaire garanti : ils touchaient directement des indemnités de la mutuelle pour toute la fraction d’occupation (c’est-à-dire tant pour les heures de mi-temps médical que pour les heures habituellement prestées auprès de l’employeur).
Une limitation dans le temps de cette dispense est d’application : le travailleur n’aura pas droit à son salaire garanti durant les 20 premières semaines de l’exécution de son mi-temps médical.
Après la période de 20 semaines, le travailleur aura droit à son salaire garanti payé par l’employeur en cas d’incapacité de travail complète (uniquement pour les heures de son activité autorisée).
La loi ne prévoit aucune mesure transitoire. Tous les travailleurs qui sont en mi-temps médical depuis 20 semaines ou plus et qui tombent en incapacité de travail complète à partir du lundi 28/11/2022 auront droit à leur salaire garanti.
Les travailleurs qui sont en mi-temps médical depuis 20 semaines ou plus et dont la période normalement couverte par le salaire garanti est toujours en cours le 28/11/2022 auront, quant à eux, droit au solde du salaire garanti restant à courir.