Des contrôles éclairs auront lieu en mars au niveau national par les services d’inspection sociale pour les entreprises relevant du secteur du déménagement (CP 140.05). Découvrez comment vous y préparer au mieux.
Avec ces contrôles, l’ONEM et les services d’inspection sociale visent à assurer le respect de la législation sociale. L’objectif est de faire prendre conscience aux employeurs que des sanctions concrètes peuvent être appliquées en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires.
En mars, c'est le secteur du déménagement (CP 140.05) qui est concerné. Ces contrôles s’ajoutent aux contrôles aléatoires habituels.
En plus des infractions relatives au travail au noir et aux occupations illégales, les inspecteurs sociaux vérifient si vous êtes en ordre de règlement de travail, contrats de travail, Dimona, assurance contre les accidents du travail…
Même si les contrôles ont principalement un but informatif, préventif et dissuasif, il n’est jamais exclu que des mesures de verbalisation soient immédiatement prises en cas de constat d’infractions graves.
Toutes les infractions ne partent pas systématiquement d’une volonté de contourner la législation sociale : certaines résultent parfois d’un simple oubli, d’une négligence ou encore de la méconnaissance de certaines spécificités, pourtant obligatoires.
Quelles qu’en soient les origines, volontaires ou non, les infractions sont sanctionnées, avec potentiellement de lourdes conséquences pour votre business.
| Amende administrative | Amende pénale | Peine d'emprisonnement | |
|---|---|---|---|
| Infraction niveau 1 | de 80 € à 800 € (*) | ||
| Infraction niveau 2 | soit une amende administrative de 200 € à 2000 € (*) | soit une amende pénale de 400 € à 4000 € (*) | |
| Infraction niveau 3 | soit une amende administrative de 400 € à 4000 € (*) | soit une amende pénale de 800 € à 8000 € (*) | |
| Infraction niveau 4 | soit une amende administrative de 2400 € à 24.000 € (*) | et/ou une amende pénale de 4800 € à 48.000 € (*) | soit une peine d'emprisonnement de 6 mois à 3 ans |
Selon les points pour lesquels l’employeur n’est pas en ordre, il risque ces sanctions. Par exemple, ne pas avoir de règlement de travail est une infraction de niveau 2. Ne pas avoir de médecine du travail constitue une infraction de niveau 3.
Si la législation sociale n’est pas votre spécialité, faites confiance à nos experts pour établir un état des lieux sur mesure de vos obligations et vous garantir que la législation est correctement appliquée dans votre entreprise.