À partir du 01/01/2020, les stagiaires non assujettis à l’ONSS, aussi appelés « petits statuts », seront soumis à la loi sur les accidents du travail (loi du 10/04/1971). Cette nouveauté a des impacts en termes d’obligation Dimona.

Qui sont ces « petits statuts » ?

Il s’agit de personnes en formation professionnelle (PFI/FPI, stage First, FADE, …) ou en stage dans le cadre des études ou d’un programme de formation (stagiaires-école, MISIP, stagiaire à 1 €, …) effectuant des prestations de travail dans le cadre d’une formation vers un travail salarié pour lesquelles ils sont parfois, mais pas toujours, rémunérés. 

Actuellement, ces « petits statuts » sont exclus du champ d’application de la loi sur les accidents de travail au motif qu’ils ne sont pas assujettis à l’ONSS.Ces personnes sont généralement assurées via une assurance de droit commun, prévoyant une couverture accident du travail.

Qui doit assurer le stagiaire ?

Ce sera soit à l’organisme qui coordonne le stage de souscrire à l’assurance-loi. C’est le cas, par exemple, pour le Stage First, le stagiaire-école. Soit à l’employeur qui forme le stagiaire.  Par exemple, pour les PFI, CIP, FADE.

La liste complète de « qui doit assurer qui ? » est disponible sur le site Internet de Fedris, l’agence fédérale des risques professionnels.

Les formations organisées en dehors de tout cadre légal restent exclues du champ d’application de la loi sur les accidents du travail.

Obligation Dimona à partir du 01/01/2020

A partir du 01/01/2020, les « petits statuts » devront tous faire l’objet d’une Dimona, en ce compris les stagiaires qui font un stage dans le cadre des études ou d’un programme de formation et qui, actuellement, ne sont pas soumis à cette obligation. 

Cette Dimona devra contenir de nouvelles données propres aux petits statuts.

Pour les contrats de formation en cours et déjà couverts par une Dimona, il y aura lieu de faire une nouvelle Dimona à la date du 01/01/2020 afin d’y intégrer les nouvelles données. On pense, par exemple, aux stagiaires PFI/FPI, aux personnes en stage de 1ère expérience professionnelle (stage First) ou encore aux formations alternées (FADE).

Pour les contrats de formation en cours mais qui ne sont actuellement pas soumis à l’obligation Dimona, celle-ci devra être réalisée au plus tard le 01/01/2020.