Une récente loi réforme les règles légales relatives à la conclusion successive de contrats ‘précaires’. Depuis le 8 mai 2023, la succession de contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et de contrats de remplacement est, sauf exceptions, limitée à deux ans.

Règles légales antérieures

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoyait uniquement :

• d’une part, un maximum de 2 ans pour les contrats à durée déterminée successifs (d’une durée minimale de 3 mois chacun et pour maximum 4 contrats) sauf autorisation préalable du SPF Emploi ou justification par la nature du travail ou par d'autres raisons légitimes
• d’autre part, un maximum de 2 ans pour le(s) contrat(s) de remplacement (qu’il y ait un seul contrat ou plusieurs successifs).

Au-delà de ce plafond de 2 ans, ces contrats doivent automatiquement être considérés comme conclus pour une durée indéterminée.

La loi prévoyait donc distinctement une limite à la succession de contrats à durée déterminée et à celle de contrats de remplacement. Elle ne réglait pas le cas d’une succession mixte entre ces différents types de contrats. Certains alternaient en conséquence la conclusion de contrats à durée déterminée et de contrats de remplacement sur des périodes dépassant 2 années. 

Succession mixte de contrats depuis le 8 mai 2023

Dans un arrêt du 17 juin 2021, la Cour constitutionnelle conclu qu’il n’y avait aucune justification à une différence de traitement selon que le travailleur soit occupé uniquement avec des contrats à durée déterminée successifs, uniquement avec des contrats de remplacement successifs ou avec un mix de ces 2 types de contrats successivement. 

Une nouvelle disposition légale s’ajoute désormais aux deux précédentes citées ci-dessus et prévoit que, sauf interruption attribuable au travailleur, la durée totale de la succession mixte d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et d’un ou plusieurs contrats de remplacement ne peut dépasser 2 ans. Si les 2 ans sont dépassés, ces contrats doivent être considérés comme conclus pour une durée indéterminée. 

Un tempérament existe. Le contrat de remplacement suivant une succession de contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, justifiés par la nature du travail ou par d’autres motifs légitimes, n’est pas pris en compte une seule fois dans la période maximale de 2 ans, et ce, sans que la durée totale de cette succession de contrats n’excède 3 ans. Au-delà de 3 ans, les règles du contrat de travail à durée indéterminée s’appliquent. 

Cette nouvelle règle s’applique aux contrats de travail conclus au plus tôt le 8 mai 2023. Toutefois, pour examiner la durée maximale des contrats successifs, il est également tenu compte des contrats conclus avant cette date.