A partir du 1er janvier 2022, les seuils de réduction des cotisations sociales sont supprimés
Lorsque l’indépendant exerce son activité depuis plus de 3 ans, sa Caisse d’assurances sociales lui propose de payer des cotisations sociales basées sur ses revenus d'il y a trois ans. Ces cotisations provisoires sont régularisées dès que les revenus de l'année de cotisation concernée sont connus. Soit l’indépendant doit payer un supplément, soit il récupère de l’argent.
Lorsque l’indépendant peut prouver que ses revenus de l’année de cotisation seront inférieurs aux revenus d’il y a trois ans, il peut demander une réduction de ses cotisations provisoires.
Exemple : en janvier 2022, la Caisse d’assurances sociales réclame des cotisations sociales sur base d’un revenu de 2019 de 50.000 €. L’indépendant sait qu’il va gagner bien moins que 50.000 € en 2022. Il peut alors demander à réduire le montant que va lui réclamer sa Caisse en 2022.
Depuis la réforme du calcul des cotisations sociales en 2015, l’indépendant ne pouvait réduire le montant que sur base de seuils déterminés par la Loi. Ce système manquait de souplesse.
Bonne nouvelle : à partir du 1er janvier 2022, les seuils à partir desquels un indépendant peut demander une réduction des cotisations provisoires sont supprimés. L’indépendant est donc libre de choisir le revenu sur lequel ses cotisations seront calculées à condition de fournir une justification objective lors de la demande de réduction.
Lors de la régularisation des cotisations provisoires, des majorations seront appliquées en cas de dépassement du revenu choisi lors de la demande de réduction.
La cotisation minimale pour les indépendants à titre principale, les primo-starters et les conjoints aidants est maintenue. Ils ne peuvent jamais payer des cotisations sociales provisoires inférieures à cette cotisation minimale.