Dans le cadre du contrôle du télétravail, les employeurs doivent, depuis le mois d'avril, enregistrer le nombre de travailleurs dans l'entreprise et le nombre de travailleurs dont les fonctions sont incompatibles avec le télétravail. Si aucune modification n'est intervenue par rapport au mois de mai, cette déclaration ne doit pas être faite.

Suite à de nombreux appels, nous tenons à souligner avant toute chose que votre Secrétariat social n'est en principe pas mandaté pour l'introduction des démarches liées à cette déclaration ONSS obligatoire.

Cette opération doit être effectuée par l'employeur via le portail en ligne de la sécurité sociale. Retrouvez toutes les explications dans la suite de notre article.

Toutes les entreprises doivent, depuis ce mois d'avril, communiquer mensuellement à l'ONSS 2 chiffres :

  • Le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise. Lorsque l'entreprise dispose de plusieurs unités d'établissement, cela doit se faire par unité d'établissement
  • Le nombre de personnes occupées auprès de l'entreprise qui exercent une fonction qui est incompatible avec le télétravail

Les services d'inspection sociale utiliseront ces données comme point de référence lorsqu'ils contrôlent le respect du télétravail. Celui qui exerce une fonction susceptible de télétravail, mais qui se trouve quand même dans l'entreprise, devra être capable de justifier sa présence.

L'obligation vaut pour tous les employeurs, sauf les entreprises qui sont par obligation complètement fermées.

La déclaration se fait via l'application Corona Déclaration Télétravail sur le site portail de l’ONSS. Il y est détaillé les façons selon lesquelles la personne qui procède à la déclaration peut s'identifier (e-ID, Itsme ou les autres possibilités techniques proposées).

Malgré son statut de mandataire, votre Secrétariat social ne peut en principe pas effectuer cette démarche à votre place : vous devez valider l'opération via le portail en ligne de la sécurité sociale.

Chaque déclaration porte sur le nombre de salariés au premier jour ouvrable du mois et doit être effectuée au plus tard le 6ème jour civil du mois.

La déclaration du mois de juin peut être introduite jusqu’au 6 juin inclus sur l'application 'Corona Déclaration Télétravail' sur le site portail de l'ONSS.

Si aucune modification de la situation de l'entreprise n'est intervenue par rapport à la déclaration de mai, celle de juin ne doit pas être effectuée.

 

1. Le nombre de personnes occupées dans l'entreprise

  • il s'agit d'une photo au premier jour de travail du mois (1er avril, 3 mai et 1er juin)
  • le nombre total de travailleurs que l'entreprise a en service doit être renseigné (= liés par un contrat de travail, contrat d'apprentissage, statut...). Les personnes malades, même de longue durée et les personnes en crédit-temps sont aussi prises en considération, ainsi que les collaborateurs avec une fonction ambulante
  • les intérimaires doivent être renseignés si l’entreprise y recourt de manière structurelle. Il en va de même pour le personnel d'un autre employeur, présent dans l’entreprise (sous-traitants, détachés, ...). Les entreprises d'intérim déclarent quant à elles uniquement leur propre personnel.
  • les personnes qui sont occupées de manière structurelle sur une base indépendante (consultants, associés, ...) sont aussi prises en compte.
     
  • Par fonction incompatible avec le télétravail, on entend toutes les fonctions, qui par leur nature, ne peuvent être exercées que sur place (ex. : personnel technique, d’accueil, de cuisine, de nettoyage, collaborateurs administratifs qui ne peuvent pas exercer leurs tâches depuis leur domicile, les fonctions ambulantes comme inspecteurs, coursiers, soins à domicile, ...)
  • Les personnes qui exceptionnellement doivent être présentes (ex. : pour récupérer du matériel, imprimer des documents …) peuvent en fournir une justification et ne doivent pas être reprises dans le nombre des fonctions incompatibles avec le télétravail. Cela vaut aussi pour les membres de la direction et les personnes qui appartiennent au management en ligne (ex. : les chefs d'ateliers, chefs d'équipes, ...)

Il est précisé, qu’aussi bien pour le nombre de personnes occupées que pour le nombre de fonctions incompatibles avec le télétravail, une modification peut encore avoir lieu en établissant une nouvelle  déclaration. La déclaration envoyée en dernier lieu remplacera alors les déclarations précédentes.

L’envoi de la déclaration sera suivi d’un accusé de réception, envoyé à l’adresse e-mail qui aura été indiquée, ainsi qu’à l'e-Box de l’entreprise.