Un cadre juridique pour le travail du sexe est posé et entre en vigueur le 01/12/2024. Occuper des travailleurs du sexe nécessite cependant l’obtention préalable d’un agrément. On fait le tour de ces conditions.
Le contrat de travail de travailleur du sexe sera un contrat de travail au sens de la loi du 03/07/1978 : toutes les dispositions du droit du travail et de la sécurité sociale s’y appliqueront, sous réserve de potentielles exceptions prévues par la loi du 03/05/2024.
Seuls les employeurs qui auront obtenu un agrément préalable seront autorisés à occuper des travailleurs du sexe. À défaut, l’employeur commettra l’infraction de proxénétisme.
Pour pouvoir être agréé, les conditions suivantes doivent être cumulativement remplies :
- L’employeur est constitué comme personne morale
- Il doit avoir un siège social ou un siège d’exploitation en Belgique
- Le(s) administrateur(s) doit (vent) être clairement identifié(s)
- Ceux-ci ne peuvent pas avoir été condamnés à une peine correctionnelle ou criminelle pour viol, attentat à la pudeur, corruption de la jeunesse, prostitution, …
- Les statuts de l’entreprise doivent indiquer expressément que tous les droits et libertés des travailleurs du sexe occupés seront respectés
Un arrêté royal du 20/10/2024 ajoute des conditions supplémentaires à l’obtention de cet agrément :
L'employeur veille à ce que :
- chaque travailleur puisse effectuer son travail dans un environnement sûr et hygiénique
- chaque travailleur puisse disposer d'une chambre dont la taille est adaptée au type de prestations
- les conditions d'hygiène spécifiques soient respectées (douches, linge propre…)
Diverses informations doivent être affichées en à un endroit facilement accessible : numéros des services d'urgence, dont les services de police, coordonnées de l'employeur et de la personne de référence, coordonnées des organisations représentatives des travailleurs …
L'employeur dispose :
- d'une procédure qui permet de vérifier quels travailleurs du sexe sont présents au sein de son établissement
- d'une procédure assurant la disponibilité de la personne de référence en continu, ainsi que d'une procédure de réponse au bouton d'urgence
L'employeur veille à ce que l'information et les instructions en matière de sécurité et bien-être au travail soient comprises par tous les travailleurs du sexe et puissent effectivement être appliquées.
Le demandeur introduit sa demande d’agrément par envoi recommandé auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Celle-ci doit contenir une note détaillée accompagnée de pièces justificatives démontrant le respect de chaque condition.
Si la demande est recevable, le SPF Emploi vérifie si le demandeur est bien constitué en personne morale, a un siège social ou d’exploitation en Belgique, a bien identifié tous les administrateurs …
Il transmet ensuite le dossier complet au Ministre de la Justice endéans 30 jours ouvrables suivant la réception du dossier complet. Les instances qui auront été consultées remettent leur avis au Ministre de la Justice dans les 60 jours de leur saisine.
Le Ministre de la Justice communique son avis au Ministre du Travail dans le mois qui suit la réception des avis ci-dessus.
En cas de décision favorable, un arrêté ministériel d'agrément est publié au Moniteur Belge. Un N° d'agrément est ainsi attribué à l'employeur agréé.
En cas de décision défavorable, le SPF Emploi rédige une décision de refus motivée qui est notifiée au demandeur.
Au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du début de l'agrément, les divers services d’inspection, procèdent à l’inspection des lieux de travail.
Si l'employeur agréé ne respecte pas les conditions prévues par la loi, l'agrément peut lui être retiré. Un arrêté ministériel est alors publié en ce sens au Moniteur Belge.