Le travail associatif tel qu’on le connaissait s’est éteint au 31/12/2021. Les activités couvertes précédemment par le travail associatif sont intégrées dans le régime « Article 17 ». Pour ce faire, l'article 17 est réformé.
Une exonération des cotisations de sécurité sociale est accordée à certains employeurs du secteur socio-culturel qui occupent des travailleurs à des fonctions déterminées (animateur, moniteur, … dans le cadre d’activités socio-culturelle et sportives) pendant une durée maximale de 25 jours ouvrables de travail par an.
Ces travailleurs sont communément appelés « Article 17 » en référence à l’article de loi qui prévoit les conditions de l’exonération.
Pour bénéficier de cette exonération, l’employeur doit réaliser une Dimona de type « Article 17 » pour chaque jour d’occupation.
Dans le cadre de la réforme de l’article 17, le contingent de 25 jours est basculé en heures. À partir de 2022, les travailleurs qui prestent sous article 17 doivent respecter un plafond de prestations, fixé à :
- 450 h/an pour les activités du secteur sportif, avec un plafond trimestriel de 150 heures (sauf pour le troisième trimestre : plafond de 285 heures)
- 300 h/an pour toutes les autres activités énumérées par l’article 17, avec un plafond trimestriel de 100 heures (sauf pour le troisième trimestre : plafond de 190 heures).
Il est possible de cumuler des activités dans les deux secteurs, toujours en respectant le plafond de 450 heures/an pour l’ensemble des activités.
De même, un étudiant qui effectue des prestations dans le cadre de l’article 17 et qui travaille comme étudiant au cours de la même année calendrier peut cumuler au maximum 190 heures dans le cadre de l’article 17 (quelle que soit l’activité) et 475 heures en tant qu’étudiant.
Les prestations doivent être déclarées, trimestriellement, via une nouvelle application Dimona, 15 jours avant le début du trimestre.
Cependant, l’ONSS précise que les ajustements informatiques nécessaires pour effectuer cette déclaration en heures sont en cours d'élaboration. Dans l'attente, il n'est pas possible de faire des Dimona pour les travailleurs "Article 17" nouvellement engagés. Pour les personnes engagées au 1er trimestre 2022, les Dimona devront être effectuées rétroactivement.
Les employeurs qui n'emploient pas d'autres personnes seront informés de la manière dont ils doivent s'identifier à l’ONSS pour pouvoir faire ces déclarations.
Le régime de l’article 17 suppose la conclusion, préalablement à l’occupation, d’un contrat de travail, et le respect du droit du travail sauf exceptions.
Les prestations effectuées sous ce régime sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale dans les limites des contingents.
Un impôt libératoire de 10% sur les revenus sera dû par le travailleur, au moment de sa déclaration fiscale annuelle. Il n’y a donc pas de retenue de précompte professionnel à prévoir.
Afin d’éviter tout abus, les prestations dans le cadre de l’article 17 ne sont pas autorisées si, au cours d'une période d'un an qui précède le début des prestations :
- l'employeur et le travailleur étaient liés par un contrat de travail, une affectation statutaire ou un contrat d'entreprise
- le travailleur a effectué, auprès de l'employeur, des prestations comme intérimaire ou dans le cadre d'une mise à disposition de travailleurs.