De récentes modifications législatives visent à améliorer la situation socio-économique des artistes. La clef d’accès à ce statut est dorénavant l’attestation du travail des arts, qui remplace le Visa Artiste et donne accès à de nombreux avantages sociaux spécifiquement conçus pour les artistes, maintenant dénommés "travailleurs des arts".
Les travailleurs des arts qui disposent d’un « visa artiste » et qui fournissent des prestations ou produisent des œuvres artistiques contre paiement d'une rémunération sont, malgré l'absence d'un contrat de travail, assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Pour ne pas être assujetti à l’ONSS, le travailleur des arts doit :
- Se limiter à percevoir des « petites indemnités », c’est-à-dire des montants inférieurs à des plafonds journaliers fixes.
- Être indépendant, c’est-à-dire ne pas travailleur pour le compte d’une autre personne. Dans ce cas, l’artiste est assujetti au régime des travailleurs indépendants.
1. Les activités artistiques-techniques et de soutien peuvent maintenant relever du domaine des arts
Les activités techniques ou les prestations artistiques de soutien, telles que les doublures, les techniciens sons et lumières, directeur de casting, créateur de décors, …sont désormais des activités artistiques susceptibles d’être couvertes par l’attestation du travail des arts.
Ces prestations de travail, même exercées en dehors d’un contrat de travail, pourraient donc maintenant être soumises à la sécurité sociale des travailleurs salariés et entraîner la perception de cotisations de sécurité sociale patronales et personnelles.
Le donneur d’ordre devra, par ailleurs, déclarer ces activités à l’ONSS selon les mêmes règles que celles applicables à un travailleur salarié « classique » sous contrat de travail.
Les travailleurs des arts qui prestent en dehors d’un contrat de travail mais dont la relation de travail est assujettie à la sécurité sociale des travailleurs salariés (« contrat article 1bis ») ont droit à :
- une rémunération égale à celle dont bénéficierait un employé occupé à la même fonction
- ou, à tout le moins, à la rémunération mensuelle minimum moyenne fixée par la CCT n°43
Les conditions pour bénéficier de ce régime ont été largement modifiées, en particulier au regard des formalités à accomplir par les parties qui, jusqu’à ce jour, reposaient entièrement sur l’artiste.
À partir du 1er janvier 2024, le donneur d’ordre devra
- s’enregistrer
- déclarer la prestation exercée dans le cadre de ce régime via une application sécurisée de l’ONSS accessible sur la plateforme en ligne Working in The Arts
L’activité doit être déclarée au plus tard avant le début de la prestation.
La réforme prévoit également la perception d’une nouvelle cotisation de solidarité sur le montant des indemnités versées dans le cadre de ce régime qui dépasse 5.000,00€ au cours d’une année civile. Cette cotisation s’élève à 5% du montant total des indemnités versées au cours de cette même année civile.
Afin de réduire les contraintes dans l’exercice de la créativité de l'artiste détenteur d’une attestation du travail des arts, celui-ci est dispensé de l’obligation de rechercher activement un emploi et n’est pas soumis au contrôle de la disponibilité active.
De plus, afin de tenir compte des particularités du métier, caractérisé par des phases de création, de préparation, de prestation, de réalisation, de diffusion, de suivi, ... les conditions d’accès aux allocations du travail des arts sont assouplies.
Cette dispense n'exclut pas la possibilité d’accompagnement des services régionaux de l’emploi, tant que ces travailleurs sont inscrits comme demandeurs d’emploi.
Le travailleur indépendant en personne physique qui débute une activité artistique comme indépendant à titre principal et qui possède une attestation du travail des arts peut bénéficier de l’extension de la mesure « primostarter » de 4 à 8 trimestres.
La mesure « primostarter » est un régime favorable en matière de cotisations sociales de travailleur indépendant. Ce régime s’adresse à l’indépendant débutant qui n'a pas été assujetti en tant que travailleur indépendant au cours des 20 trimestres civils précédant le début (ou la reprise) de sa nouvelle activité.
Concrètement, les artistes qui débutent peuvent demander une réduction des cotisations sociales provisoires et définitives, si plusieurs conditions et une procédure spécifique de demande sont respectées.
Cette mesure vise à augmenter l’attractivité du statut social des travailleurs indépendants pour les artistes et d’inciter ces derniers à passer le cap d’une activité complémentaire à une activité principale ou à se lancer directement comme artiste indépendant à titre principal.