Un supplément additionnel pour les travailleurs en chômage temporaire
Allocations et compléments existants
Les travailleurs mis en chômage temporaire ont droit à des allocations de chômage temporaire versées par l’Onem.
A ces allocations s’ajoute un supplément légal de 2 € par jour chômé si le chômage est justifié par des raisons économiques, des intempéries ou un accident technique.
Les secteurs peuvent décider d’accorder un complément aux allocations de chômage supérieur au montant légal de 2 €. Par ailleurs, les secteurs peuvent mettre ce complément à charge d’un fonds sectoriel (fonds de sécurité d‘existence, fonds social, …).
Dans le cadre du chômage économique des employés, le montant de ce supplément doit être au minimum égal au supplément dû aux ouvriers de l’entreprise ou du secteur et est fixé à
- Minimum 2€/jour chômé s’il est prévu dans une convention collective de travail
- Minimum 5€/jour chômé s’il est prévu dans un plan d’entreprise.
Supplément additionnel de 5 €
En plus des suppléments légaux ou sectoriels existant dont question ci-dessus, l’employeur devra payer un supplément additionnel de 5 € par jour couvert par une allocation de chômage temporaire.
Le montant de 5 € sera indexé le 1er janvier de chaque année. Ce supplément additionnel est dû pour toute forme de chômage temporaire, à l’exclusion du chômage pour force majeure et du chômage pour force majeure médicale.
Les secteurs peuvent décider de mettre ce supplément à charge d’un Fonds via une CCT sectorielle.
En fonction du niveau de rémunération
Le supplément additionnel de 5 € sera dû :
- dès le 1er jour de chômage si la rémunération mensuelle du travailleur ne dépasse pas 4000 €
- à partir du 27ème jour de chômage si la rémunération mensuelle du travailleur dépasse 4000 €.
Le plafond de 4000 € est, lui aussi, lié à l’indexation et sera adapté chaque année, le 1er janvier. D’après les informations disponibles à ce jour, il ne doit pas être proratisé en cas d’occupation à temps partiel, de crédit-temps ou de congé thématique.
Une dispense est possible, sous certaines conditions
L’employeur n’est pas redevable du supplément additionnel lorsque le travailleur peut prétendre à un complément prévu dans une convention collective de travail, le règlement de travail ou le contrat de travail qui garantit au travailleur le maintien d’un pourcentage de sa rémunération et uniquement pour autant que ce pourcentage assure au travailleur un montant au moins équivalent au montant qu’il percevrait s’il bénéficiait du supplément additionnel.