Le travailleur qui dispose d’une ancienneté de 6 mois chez le même employeur peut dorénavant demander une forme d’emploi plus prévisible et plus sûre. 

Les formes de travail avec des conditions plus prévisibles et plus sûres peuvent être concrétisées de différentes manières, laissées au choix du travailleur.

Par exemple, 

• un travailleur occupé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée pourrait demander à être engagé à durée indéterminée
• un travailleur engagé à temps partiel pourrait demander à être engagé selon un horaire à temps plein
• un travailleur qui preste selon un horaire variable pourrait demander à bénéficier d’un horaire de travail fixe
• un travailleur intérimaire pourrait demander un contrat de travail intérimaire hebdomadaire ou mensuel plutôt qu’un contrat de travail intérimaire journalier
   

La demande doit être formulée par le travailleur par écrit (courrier recommandé, remise d’un écrit signé par l’employeur ou envoi d’un e-mail avec accusé de réception de l’employeur) au moins trois mois avant le début souhaité de cette forme d’emploi et doit comprendre : 

• la mention expresse de la convention collective de travail n°161
• la forme d’emploi pour laquelle le travailleur souhaite entrer en ligne de compte
• la date de début souhaité de la nouvelle forme d’emploi

L’employeur doit répondre à cette demande par écrit dans un délai d’un mois ou, s’il occupe moins de 20 travailleurs, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la demande. 

Le travailleur ne peut pas introduire plus d’une demande par période de 12 mois. 
 

Plusieurs réponses sont possibles :

1. Vous acceptez la demande de votre travailleur. Dans ce cas, vous devez vous accorder directement avec lui sur les modalités concrètes de la forme d’emploi (horaire de travail, rémunération, …).
2. Vous reportez l'exercice de la forme d’emploi souhaitée par votre travailleur. Vous devez alors motiver votre décision (par exemple sur la base des ressources ou de la capacité opérationnelle de l’entreprise).
3. Vous refusez la demande du travailleur. Dans ce cas, vous devez également motiver votre décision en exposant les problèmes spécifiques qui se posent en lien avec le fonctionnement de l’entreprise (ressources, capacité opérationnelle ou encore non-disponibilité d’une autre forme d’emploi). Vous pouvez aussi justifier votre refus par le fait que le travailleur ne dispose pas des qualifications et/ou des compétences requises pour cette forme d’emploi.
4. Vous pouvez formuler une contreproposition motivée consistant en une autre forme d’emploi prévisible et sûre que celle demandée par le travailleur ou en une autre période d’exercice. 

Le travailleur qui introduit une demande de nouvelle forme de travail ne peut faire l’objet d’un licenciement (ou de mesures préparatoires de licenciement) ni de mesures défavorables, sauf pour des motifs étrangers à cette demande. Cette protection débute à compter de l’introduction de la demande et cesse deux mois après :

• le début de l’exercice  de la nouvelle forme d’emploi ou
• le refus de la demande ou
• la date de début demandée par le travailleur pour l’exercice de la nouvelle forme d’emploi quand aucune nouvelle forme d’emploi n’est finalement entamée