Les salaires minima des travailleurs occasionnels des secteurs agricoles et horticoles ont été augmentés depuis le 1^er juillet 2023. En compensation de cette augmentation des charges salariales, une dispense de versement du précompte professionnel de 1,23 €/heure de travail occasionnel a été accordée aux employeurs qui occupent des travailleurs occasionnels dans les secteurs de la viticulture, de la fruiticulture et de la culture maraîchère. Cette mesure vient d'être annulée par la Cour constitutionnelle !

La dispense de versement du précompte professionnel est un mécanisme d’aide fiscale à l’emploi pour l’employeur. Ce mécanisme lui permet de ne pas devoir verser à l’administration fiscale l’entièreté du précompte professionnel calculé sur les salaires de ses travailleurs. Ce mécanisme n’a aucun impact sur le salaire net des travailleurs.

Une aide fiscale qui disparaît

Federgon, la fédération des opérateurs privés du marché du travail et des prestataires de services RH, a demandé à la Cour constitutionnelle d'examiner le caractère éventuellement discriminatoire de cette aide. Elle contestait qu’elle ne soit pas accessible aux entreprises de travail intérimaire qui mettaient à disposition des travailleurs occasionnels auprès d’employeurs de la fruiticulture et de la culture maraîchère. 

Cette discrimination n’a néanmoins pas été examinée par la Cour constitutionnelle, qui a décidé de l’annulation de la dispense de précompte pour violation de la procédure de la Commission européenne en matière d’aides d’Etat. Le gouvernement aurait dû notifier en temps utile cette nouvelle aide à la Commission européenne… et il ne l’a pas fait !

La mesure s’adressait aux entreprises dont l’activité principale est la viticulture (Commission paritaire n° 145.02), la fruiticulture (Commission paritaire n° 145.05) ou la culture maraîchère (Commission paritaire n° 145.06) qui occupent des travailleurs occasionnels.

En quoi consistait cette dispense ?

Cette dispense correspondait à un forfait de 1,23 € par heure effectivement prestée ou y assimilée par un travailleur occasionnel depuis le 1^er juillet 2023. Les absences rémunérées à 100 % par l’employeur étaient assimilées à du travail effectif (exemple : jours fériés).

La dispense de précompte n’a été accordée que pour les heures rémunérées pour la première fois, c’est-à-dire que si un complément de rémunération était payé ultérieurement au règlement de la rémunération initiale, il n’entrait pas en compte pour le calcul de cette dispense (exemple : la rémunération des heures prestées en juillet 2023 a été versée au cours de ce même mois et un complément a été versé en août 2023 pour ces mêmes heures ; ce complément ne donne pas droit à une dispense de précompte complémentaire).

Cette dispense était appliquée après les dispenses de précompte prévues pour les heures supplémentaires, le travail en équipe, le travail de nuit, le travail en continu, les travaux immobiliers en équipe sur chantier, les investissements dans une zone d’aide, les TPE/PME débutantes et les formations supplémentaires. Elle ne pouvait pas être imputée sur le volontariat fiscal.

En cas de contrôle

Concernant l'aide accordée en 2023, les employeurs doivent tenir à disposition de l’administration toute une série d’informations afin de pouvoir démontrer que cet avantage fiscal a été accordé à juste titre. La durée de conservation minimale est de 10 ans à compte de l’exercice comptable qui suit la période imposable à laquelle ces documents se rapportent. Tous les moyens de preuve sont permis.