Le 1er janvier 2023, une pension complémentaire a été introduite pour les employés actifs dans le secteur de la construction. Ainsi, le secteur initie un premier pas vers l’harmonisation de la pension complémentaire des ouvriers et des employés.
La pension complémentaire sectorielle s’applique aux employeurs qui
- Occupent dans une même unité d’exploitation des ouvriers de la construction et des employés relevant de la Commission paritaire 200 affectés à l’activité d’entreprise construction
ET
- Ne disposent pas de plan de pension complémentaire équivalent pour les employés affectés à l’activité d’entreprise construction
L’affiliation à la pension complémentaire sectorielle se fait sur base des indices ONSS 024, 026, 044 ou 056.
Les employeurs qui occupent des employés relevant de la commission paritaire 200 avec l’un de ces indices mais qui ne participent pas au régime de pension sectoriel doivent être déclarés sous un autre indice.
Elle est financée par une cotisation patronale prélevée par L’ONSS. Cette cotisation patronale s’élève à 1,30% du salaire de référence.
La première perception sera effectuée en 2024 pour permettre aux entreprises de vérifier si elles doivent ou non s’affilier.