Les conseillers de la Caisses d’assurances sociales sont exceptionnellement joignables uniquement de 8h30 à 12h00 cette semaine. Merci pour votre compréhension. 

Pour un dirigeant d’entreprise, bénéficier d’un véhicule appartenant à la société également utilisable à des fins privées est considéré comme un avantage de toute nature (ATN) imposable. Avec la récente indexation des montants de référence et les nouveautés fiscales, faisons le tour des règles en la matière pour 2022.

Fiscalement, cet ATN est évalué forfaitairement à l’aide d’une formule qui tient compte de la valeur catalogue du véhicule, du carburant utilisé, de son taux d’émission de CO2 et de l’ancienneté de sa première immatriculation.

Pour 2022, les taux d’émission de CO2 de référence sont fixés 

  • pour les véhicules diesel : à 75 g/km
  • pour les véhicules essence/LPG/gaz naturel : à 91 g/km

L’évaluation forfaitaire annuelle du véhicule s’élève au minimum à 1.400 € (117 € / mois) en 2022 et est diminuée de votre intervention éventuelle pour cet avantage.
 

Depuis le 1er septembre 2018, les constructeurs mentionnent pour les véhicules neufs un taux d’émission de CO2 selon la norme WLTP. Si le certificat de conformité du véhicule ne mentionne le taux d’émission de CO2 que selon une seule norme (NEDC ou WLTP), vous devez utiliser ce taux tant pour la cotisation CO2 que pour le montant de l’avantage imposable.

Si, en revanche, ce certificat mentionne le taux d’émission de CO2 selon les 2 normes (NEDC au n° 49.1 et WLTP au n° 49.4), vous pouvez choisir le taux le plus avantageux pour vous.

Cet avantage est soumis à la retenue d’un précompte professionnel dont le montant est proratisé en fonction du nombre de jours calendriers par mois.

Obligation fiscale renforcée

Afin de rester en ordre vis-à-vis de l’administration fiscale, vous devez fournir toutes les informations utiles concernant le véhicule mis à votre disposition par votre société. Soyez vigilant : un défaut d’information peut engendrer des sanctions en cas de contrôle.

  • Informez votre gestionnaire de toute modification concernant le véhicule de société dont vous bénéficiez.
  • La règlementation fiscale évolue régulièrement! Pour davantage d’information sur les voitures de société, je télécharge l'info sociale Véhicule de société >