La mise à disposition d’un véhicule pour les besoins privés du travailleur constitue un avantage de toute nature imposable dans le chef de ce dernier. En outre, l’employeur qui met à disposition du travailleur un véhicule est pour sa part redevable d’une cotisation CO2. Vu l'indexation des montants de référence et les nouveautés fiscales, voici un état des lieux des règles applicables en 2021.

Pour l’employeur : une cotisation CO2

L’employeur qui met à disposition d’un travailleur une voiture pour un usage privé, est en principe redevable d’une cotisation patronale spéciale de sécurité sociale, communément appelée cotisation CO2. Il s’agit d’une cotisation forfaitaire mensuelle qui se calcule sur la base du taux d’émission de CO2 du véhicule, du carburant utilisé et d’un coefficient d’indexation.

Cette cotisation CO2 se calcule mensuellement comme suit depuis le 1er janvier 2021 :


Carburant

Formule

Coefficient d’indexation

Diesel

((taux CO2 x 9) – 600) / 12

x 1,3222

Essence

((taux CO2 x 9) – 768) / 12

x 1,3222

LPG

((taux CO2 x 9) – 990) / 12

x 1,3222

Electrique

20,83 €

x 1,3222

Le montant mensuel de la cotisation CO2 ne peut être inférieur à 27,54 € (montant 2021).

Cette cotisation n’est due ni pour les véhicules utilitaires utilisés uniquement pour effectuer des déplacements professionnels et/ou entre le domicile du travailleur et son lieu de travail, ni pour les voitures de société utilisées uniquement pour effectuer des déplacements professionnels et/ou entre le domicile du travailleur et son lieu variable de travail.

Pour le travailleur : un avantage imposable

La mise à disposition par l’employeur d’une voiture pour l’usage privé (déplacements du domicile au lieu de travail et déplacements strictement privés) du travailleur constitue un avantage de toute nature imposable dans le chef de ce dernier.

L’évaluation forfaitaire de l’avantage

Cet avantage de toute nature est évalué forfaitairement d’un point de vue fiscal. La formule de calcul de cet avantage tient compte de la valeur catalogue du véhicule, du carburant utilisé, de son taux d’émission de CO2 et de l’ancienneté de sa première immatriculation. Pour rappel, cette formule est la suivante : valeur catalogue x coefficient de dégressivité x 6/7 x pourcentage CO2. Ce pourcentage CO2 correspond à 5,5 % majoré ou réduit de 0,1 % par gramme de CO2 supérieur ou inférieur au taux d’émission de CO2 de référence ; il ne peut pas excéder 18 % et ne peut pas être inférieur à 4 %.

Pour 2021, les taux d’émission de CO2 de référence sont fixés à 84 (diesel) et 102 (essence, LPG, gaz naturel) grammes par kilomètre.

L’évaluation forfaitaire annuelle du véhicule ne peut pas être inférieure à 1.370 € en 2021 et est diminuée de l’intervention éventuelle du travailleur dans son avantage.

Le précompte professionnel

Pour le calcul du précompte professionnel mensuel, le forfait annuel calculé selon la formule ci-dessus est proratisé sur la base du nombre de jours calendrier du mois concerné. Le montant de l’avantage varie ainsi chaque mois.

Si le travailleur utilise la voiture de société pour effectuer les déplacements de son domicile à son lieu fixe de travail, le montant imposable est diminué de 35 € par mois (montant 2021) pour le calcul du précompte professionnel. L’employeur ne peut toutefois appliquer cette réduction que s’il est en possession d’un écrit du travailleur précisant que ce dernier ne revendiquera pas la déduction de ses frais professionnels réels pour l’imposition des revenus de 2021.

Autres nouveautés

Quel taux d’émission de CO2 utiliser ?

Depuis le 1er septembre 2018, les constructeurs mentionnent pour les véhicules neufs un taux d’émission de CO2 selon la norme WLTP. Si le certificat de conformité du véhicule ne mentionne le taux d’émission de CO2 que selon une seule norme (NEDC ou WLTP), vous devez utiliser ce taux tant pour la cotisation CO2 que pour le montant de l’avantage imposable. Si par contre, ce certificat mentionne le taux d’émission de CO2 selon les 2 normes (NEDC au n° 49.1 et WLTP au n° 49.4), vous pouvez choisir le taux le plus avantageux pour vous.

Fin du Cash for car

Le régime avantageux de l'allocation de mobilité payée contre restitution du véhicule de société n’existe plus depuis le 01/01/2021. Cet avantage doit être remplacé (par exemple par un budget mobilité) ou être, désormais, assujetti aux cotisations de sécurité sociale ordinaires et soumis à l’impôt comme une prime.

  • Demandez aux collaborateurs qui bénéficient d’un véhicule de société de compléter, signer et vous remettre la Déclaration travailleur déplacements domicile-lieu de travail. Conservez soigneusement ces déclarations.
  • Informez votre gestionnaire de toute modification concernant les véhicules de sociétés que vous mettez à la disposition de vos collaborateurs.
  • Pour davantage d’information sur les voitures de société, consultez notre Info sociale qui y est consacrée. La réglementation sociale et fiscale évolue sans cesse. Consultez régulièrement ucm.be !