La mise à disposition d’un véhicule pour les besoins privés du travailleur constitue un avantage de toute nature (ATN) imposable dans le chef de ce dernier. En outre, l’employeur qui met à disposition du travailleur un véhicule est pour sa part redevable d’une cotisation CO2.
Vu l'indexation des montants de référence et les nouveautés fiscales, voici un état des lieux des règles applicables en 2025.
L’employeur qui met à disposition d’un travailleur une voiture pour un usage privé, est en principe redevable d’une cotisation patronale spéciale de sécurité sociale, communément appelée cotisation CO2. Il s’agit d’une cotisation forfaitaire mensuelle qui se calcule sur la base du taux d’émission de CO2 du véhicule, du carburant utilisé, d’un coefficient d’indexation et, éventuellement, d'un coefficient de majoration.
Cette cotisation CO2 se calcule mensuellement comme suit depuis le 1er janvier 2025 :
| Carburant |
Formule |
Coefficient d’indexation |
Coefficient de majoration* |
|---|---|---|---|
| Diesel |
((taux CO2 x 9) – 600) / 12 |
x 1,5948 |
x 2,75 |
| Essence |
((taux CO2 x 9) – 768) / 12 |
x 1,5948 |
x 2,75 |
| LPG, gaz naturel ou méthane |
((taux CO2 x 9) – 990) / 12 |
x 1,5948 |
x 2,75 |
| Electrique |
20,83 € (véhicule acquis avant le 1er juillet 2023) 23,41 € (véhicule acquis au plus tôt le 1er juillet 2023) |
x 1,5948 |
- |
Le montant mensuel de la cotisation CO2 ne peut pas être inférieur à 33,22 € ou 37,33 € selon que le véhicule a été acquis avant ou au plus tôt le 1er juillet 2023 (montants 2025).
Cette cotisation n’est pas due
- pour les véhicules utilitaires utilisés uniquement pour effectuer des déplacements professionnels et/ou entre le domicile du travailleur et son lieu de travail
- pour les voitures de société utilisées uniquement pour effectuer des déplacements professionnels et/ou entre le domicile du travailleur et son lieu variable de travail
En 2026, la parafiscalité sur les véhicules de société évoluera encore : le coefficient de majoration et le montant minimal de la cotisation CO2 seront revus à la hausse. Nous vous tiendrons informés dans les actualités d'UCM.be.
La mise à disposition par l’employeur d’une voiture pour l’usage privé (déplacements du domicile au lieu de travail et déplacements strictement privés) du travailleur constitue un avantage de toute nature imposable dans le chef de ce dernier.
Cet avantage de toute nature est évalué forfaitairement d’un point de vue fiscal. La formule de calcul de cet avantage tient compte de la valeur catalogue du véhicule, du carburant utilisé, de son taux d’émission de CO2 et de l’ancienneté de sa première immatriculation. Pour rappel, cette formule est la suivante : valeur catalogue x coefficient de dégressivité x 6/7 x pourcentage CO2. Ce pourcentage CO2 correspond à 5,5 % majoré ou réduit de 0,1 % par gramme de CO2 supérieur ou inférieur au taux d’émission de CO2 de référence ; il ne peut pas excéder 18 % et ne peut pas être inférieur à 4 %.
Pour 2025, les taux d’émission de CO2 de référence sont fixés à 59 (diesel) et 71 (essence, LPG, gaz naturel) grammes par kilomètre.
L’évaluation forfaitaire annuelle du véhicule ne peut pas être inférieure à 1.650 € en 2025 et est diminuée de l’intervention éventuelle du travailleur dans son avantage.
Le précompte professionnel
Pour le calcul du précompte professionnel mensuel, le forfait annuel calculé selon la formule ci-dessus est proratisé sur la base du nombre de jours calendrier du mois concerné. Le montant de l’avantage varie ainsi chaque mois.
Si le travailleur utilise la voiture de société pour effectuer les déplacements de son domicile à son lieu fixe de travail, le montant imposable est diminué de 41,70 € par mois (montant 2025) pour le calcul du précompte professionnel.
Jusque 2024, l’employeur ne pouvait appliquer cette réduction que s’il était en possession d’un écrit du travailleur précisant que ce dernier ne revendiquait pas la déduction de ses frais professionnels réels pour l’imposition des revenus.
Désormais, la diminution du montant imposable est accordée dans tous les cas lors du calcul du précompte professionnel. Cette déclaration sur l'honneur n'est donc plus requise. Néanmoins, si le travailleur déduit des frais professionnels réels lors de sa déclaration d'impôts, le SPF Finances rendra le montant de diminution imposable pour le calcul de l'impôt définitif dû.
WLTP ou NEDC : sur quel taux d’émission de CO2 calculer votre taux ?
Depuis le 1er septembre 2018, les constructeurs mentionnent pour les véhicules neufs un taux d’émission de CO2 selon la norme WLTP. Si le certificat de conformité du véhicule ne mentionne le taux d’émission de CO2 que selon une seule norme (NEDC ou WLTP), vous devez utiliser ce taux (pour la cotisation CO2 et pour le montant de l’avantage imposable).
En revanche, si ce certificat mentionne le taux d’émission de CO2 selon les 2 normes (NEDC au n° 49.1 et WLTP au n° 49.4), vous pouvez choisir le taux le plus avantageux pour vous.
Les taux d'émission CO2 des véhicules hybrides, indiqués sur les certificats de conformité, sont inférieurs à l'émission réelle. Le Green deal européen va entraîner une augmentation des taux CO2 indiqués par les constructeurs pour les véhicules construits à partir du 1er janvier 2025.
A partir de 2025, l'ONSS et le SPF Finances accorde une tolérance particulière pour le remboursement des frais de chargement d'un véhicule de société électrique au domicile du travailleur. Cette tolérance consite à considérer que ce remboursement est exonéré de cotisations de sécurité sociale et inclut dans l'avantage fiscal de toute nature, évalué forfaitairement. Il faut un système permettant d'identifier de manière distincte et vérifiable la quantité d'électricité utilisée pour charger le véhicule de société (borne de recharge, câble de recharge intelligent, compteur intermédiaire).
Tout système mis en place à partir du 1er janvier 2025 doit disposer d'un compteur électrique répondant à certaines conditions techniques.
Est considéré comme raisonnable un remboursement qui n'excède pas le tarif maximal trimestriel de référence, en fonction de la Région du lieu de résidence du travailleur :
| Trimestre |
Région wallonne |
Région de Bruxelles-Capitale |
Région flamande |
|---|---|---|---|
| 1er trimestre 2025 |
0,3256 €/kWh |
0,3294 €/kWh |
0,2822 €/kWh |
| 2ème trimestre 2025 |
0,3617 €/kWh |
0,3585 €/kWh |
0,3194 €/kWh |
| 3ème trimestre 2025 |
0,3843 €/kWh |
0,3787 €/kWh |
0,3456 €/kWh |
| 4ème trimestre 2025 |
0,3457 €/kWh |
0,3356 €/kWh |
0,3070 €/kWh |
Cette tolérance ne s'applique pas en cas de chargement ailleurs qu'au domicile ou si la politique salariale de l'entreprise en matière de voiture de société n'inclut pas la fourniture d'électricité par l'employeur.
La transparence fiscale sur vos véhicules professionnels : une obligation légale
À la demande de l’administration fiscale, vous devez pouvoir fournir toutes les informations utiles concernant les véhicules mis à la disposition des travailleurs salariés et dirigeants d’entreprise. À défaut, vous encourez des sanctions.
- Informez votre gestionnaire de toute modification concernant les véhicules de sociétés que vous mettez à la disposition de vos collaborateurs.
- Pour davantage d’information sur les voitures de société, consultez notre Info sociale qui y est consacrée.
- La réglementation sociale et fiscale évolue sans cesse. Le nouveau gouvernement fédéral a notamment prévu de prolonger la période de transition vers un parc automabile zéro carbone, pour les voitures de société hybrides ; cette intention doit encore être concrétisée. Consultez régulièrement UCM.be !