Certaines entreprises sont encore touchées par les conséquences des intempéries de juillet 2021. UCM est préoccupé par la situation et vous conseille.

Renseignez-vous auprès de votre Caisse d’assurances sociales, des mesures d’aides existent !

La dispense de cotisation sociale

L’indépendant à titre principal dans une situation financière ou économique difficile de nature temporaire en raison de laquelle il a des difficultés à payer des cotisations sociales, peut demander une dispense de ces cotisations. UCM vous conseille donc d’introduire une demande de dispense pour le 3ème trimestre 2021, trimestre impacté par les intempéries !

Le droit passerelle est une aide pour l'indépendant qui doit, notamment, cesser son activité suite aux intempéries 

Vous avez été touchés par les intempéries de juillet 2021 ?

De juillet à septembre 2021, vous aviez droit au droit passerelle en cas d'interruption forcée.

D'octobre à décembre 2021, vous pouviez bénéficier du droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires d'au moins 65%.

A partir du 1er janvier 2022, l'indépendant qui n'a pas su reprendre ses activités peut solliciter le droit passerelle en cas d'interruption forcée

De juillet à septembre 2021 

En cas d’interruption d’au moins 7 jours civils consécutifs, l’indépendant avait droit à une prestation financière en fonction du nombre de périodes de 7 jours calendriers consécutifs pendant lesquelles il y a interruption.

Le délai pour demander le droit passerelle "intempérie de juillet à septembre est dépassé. La demande devait en effet être introduite avant le 1er avril 2022.

D'octobre à décembre 2021 : un droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires

A partir d'octobre 2021, l'indépendant touché par les intempéries de juillet peut aussi bénéficier d'un droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires d'au moins 65%.

L'indépendant doit alors prouver une diminution d'au moins 65 % du chiffre d'affaires pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande par rapport au même mois civil de l'année 2019.

Exemple : pour une demande pour octobre 2021, une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 65% doit être constatée pour septembre 2021 par rapport à septembre 2019.

L'indépendant qui a définitivement cessé son activité indépendante ne peut demander que le droit passerelle en cas d'interruption forcée. 

A partir du 1er janvier 2022 

Depuis le 1er janvier 2022, l'indépendant qui n'a pas pu reprendre ses activités suite aux intempéries, peut demander le droit passerelle en cas d'interruption forcée, c'est une aide financière pendant 12 mois maximum. Il peut être octroyé à un indépendant, au conjoint aidant ou à l'aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal.

L’indépendant peut bénéficier de cette aide plusieurs fois au cours de sa carrière professionnelle. Il ne peut cependant l'obtenir pendant plus de 12 mois sur l'ensemble de sa carrière (24 mois en cas de carrière longue). Le droit passerelle octroyé dans le cadre de la crise de la Covid, n’entre pas en compte dans le calcul de ces 12 mois.

Plus d'infos ? Consultez notre note d'info sur le droit passerelle en cas d'interruption forcée et complétez le formulaire 

Attention, le droit passerelle en cas d'interruption forcée suite aux intempéries n'est pas cumulable avec le droit passerelle de crise Covid ou de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaire (Covid ou Ukraine)

 

Le report de cotisation sociale

L'indépendant pouvait demander à reporter l'échéance du paiement de la cotisation sociale du 3ème trimestre 2021. Si l'indépendant en a fait la demande, il devra alors la payer pour le 30 septembre 2022 au plus tard. La demande de report devait être introduite avant le 15 septembre 2021.

L'Onem a décidé que toutes les situations de chômage temporaire résultant des inondations sont déclarées en chômage temporaire pour force majeure.

Jusqu’au 31/07, dans le cadre de la procédure simplifiée, le chômage temporaire était accepté sans communication. Le nombre de jours de chômage au cours du mois était communiqué à l’Onem via la déclaration mensuelle d'heures de chômage temporaire (DRS scénario 5).

Votre Secrétariat social s’en est chargé automatiquement, à la fin de chaque mois.
 

Du 01/08/2021 au 31/03/2022, une communication de chômage temporaire doit être envoyée à l’Onem sous forme électronique. Cette communication contient la durée prévue ainsi que la description concrète des motifs de force majeure.

Exemple

L’employeur décide de ne pas reprendre les activités ou le travailleur déménage de façon définitive et ne saura plus pour cette raison reprendre le travail chez cet employeur). Aucune pièce justificative ne devra toutefois être jointe. La communication est acceptée pour une période maximale de 3 mois (éventuellement prolongeable). 

Jusqu'au 31/03/2022, l'Onem accepte aussi du chômage force majeure même si le travail n'est pas impossible mais pour des raisons propres aux travailleurs

La maison de votre travailleur est inondée ?

Il existe un droit au salaire sur la base de l’article 13 de la CCT n° 85 relative au droit au télétravail parce que le travailleur a été dans l’impossibilité d’effectuer le télétravail prévu et que l’employeur n’accepterait pas que le travailleur vienne effectuer le travail dans les locaux de l’entreprise, pour autant qu’aucune situation de force majeure ne l’empêche.

Donc s'il y a une situation de force majeure, le travailleur ne sait ni travailler chez lui ni dans les locaux

Si une déclaration de force majeure basée sur la situation personnelle du travailleur a déjà été effectuée et acceptée, la prolongation éventuelle de cette période jusqu’au 31/03/2022 nécessite l’introduction d’une nouvelle déclaration.

L’indemnité "Restart shop", destinée aux commerçants wallons sinistrés lors des intempéries de cet été est désormais ouverte. Les dossiers peuvent être introduits jusqu’en décembre 2022 via un formulaire en ligne sur le site du SPW.

Votre commerce est situé dans l'une des 209 communes reconnues comme sinistrées ? Consultez toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de cette aide à la relance.

Modalités de l'indemnité

Les principales modalités de la mesure "Restart Shop" sont les suivantes :

  1. Le montant de l'aide à la relance est de 5.000 € maximum
  2. Les dépenses éligibles concerneront la relance de l'activité et la réinstallation du commerçant dans son local sinistré, réalisées et payées entre le 14 juillet 2021 et 14 juillet 2022 à l'exclusion des frais déjà couverts par l'assureur et/ou le Fonds des calamités.
  3. Types de dépenses éligibles :
  • développement de l’attractivité de la vitrine
  • actions de marketing / publicité dans le but d’une relance
  • dépenses liées au développement de l’informatique, dont la création d’un site internet dans le but d’une relance de l’activité commerciale
  • travaux de rénovation et d’aménagement de l’intérieur des locaux sinistrés
  • investissements mobiliers directement imputables à l’exercice de l’activité
  • enseigne de l'établissement

UCM se mobilise pour les indépendants et PME victimes des intempéries : organisation de la solidarité pour la reconstruction, présence dans les communes sinistrées, cellule 360° pour informer… autant de dispositifs de crise rapidement échafaudés. Découvrez nos actions sur le blog UCM Voice.