Les entreprises de plus de 20 travailleurs ont l’obligation d’établir un plan annuel contenant des mesures destinées à maintenir ou augmenter l’emploi des travailleurs de 45 ans et plus. On fait le tour de la question.

Face au vieillissement des salariés dans les entreprises, la CCT 104, en application depuis le 01/01/2013, oblige celles-ci à établir un plan pour l’emploi des travailleurs âgés.

Ce plan doit mettre en œuvre des actions concrètes pour maintenir ou augmenter l’emploi des travailleurs de 45 ans et plus en favorisant ainsi une prise de conscience de la valeur de ces travailleurs et de l’intérêt d’avoir en leur sein des travailleurs d’âges différents.

Seules les entreprises occupant plus de 20 travailleurs sont tenues de rédiger un plan. Par entreprise, on entend "unité technique d’exploitation", telle que définie dans la législation relative aux élections sociales.

Le plan doit être transmis, pour avis, au conseil d’entreprise, dans les 3 mois de la clôture de l’année comptable.

Si l’année comptable de l’entreprise correspond à l’année civile, le plan doit être remis le 31 mars au plus tard. S’il n’y a pas de conseil d’entreprise, le plan est présenté au comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ou à la délégation syndicale. A défaut d’organe de concertation, le plan est soumis aux travailleurs eux-mêmes.

Ce plan ne doit pas être transmis à l’administration, mais doit être conservé pendant une durée de 5 ans et présenté à l’inspection sociale à sa demande.