Afin de tendre vers un parc automobile professionnel belge plus écologique, le gouvernement fédéral a adopté des mesures législatives qui modifient progressivement le régime fiscal des voitures de société. Ces mesures sont entrées en vigueur en plusieurs phases, avec pour dates clés : le 1^er janvier 2023, le 1^er juillet 2023 et le 1^er juillet 2026.

Calendrier fiscal : déductibilité fiscale pour les voitures de société

Jusqu’au 31 décembre 2022 : ancien régime

Toutes les voitures de société commandées jusqu’au 31 décembre 2022 restent soumises aux règles de déductibilité fiscale alors en vigueur, qu’elles aient un moteur à combustion (essence, diesel ou hybride) ou qu’elles soient électriques.
La formule « 120 % – (0,5 % x émissions de CO₂ x coefficient du type de carburant) » s’applique pendant toute la durée du contrat, avec un minimum de 50 % (40 % si les émissions dépassent 200 g/km) et un maximum de 100 %.
Les frais de carburant suivent également cette même proportion de déduction.

À partir du 1^er janvier 2023 : régime transitoire

Depuis le 1er janvier 2023, un régime transitoire s’applique aux véhicules hybrides rechargeables commandés à partir de cette date.
Ces véhicules restent déductibles selon les règles actuelles, mais leurs frais de carburant ne sont plus déductibles qu’à 50 %.
L’objectif est de limiter l’avantage fiscal lié aux hybrides lorsqu’ils ne sont pas rechargés régulièrement.
Cette mesure ne concerne pas encore les autres véhicules à moteur thermique, qui sont restés soumis aux anciennes règles jusqu’au 30 juin 2023.

À partir du 1^er juillet 2023 : régime de sortie

Depuis le 1er juillet 2023, les voitures non-électriques commandées après cette date entrent dans un régime de sortie.
Leur déductibilité fiscale diminue progressivement à partir de 2025 :

• 2025 : déductibilité maximale de 75 %
• 2026 : 50 %
• 2027 : 25 %
• 2028 : 0 %

Autrement dit, les voitures à moteur thermique commandées après le 30 juin 2023 ne seront plus fiscalement déductibles après 2027, même si elles sont encore en usage.

À partir du 1^er juillet 2026 : exclusion totale du thermique

À partir du 1^er juillet 2026, toute voiture à moteur thermique commandée après cette date ne sera plus du tout déductible.
Seules les voitures zéro émission (ZE) resteront partiellement déductibles :

• 100 % jusqu’au 31 décembre 2026
• 95 % en 2027
• Dégressivité progressive jusqu’à 67,5 % en 2031

Ces mesures visent à encourager les entreprises à s’orienter vers des véhicules 100 % électriques.

En résumé

Toute entreprise envisageant l’achat ou le remplacement d’un véhicule de société doit prendre en compte ce calendrier fiscal.
La règle essentielle est la suivante : la date de commande détermine le régime applicable. La date de livraison ou d’immatriculation n’a aucun impact.

Le présent conseil est fourni à titre purement informatif et pédagogique. Il ne constitue pas une analyse exhaustive de la réglementation applicable. Pour une étude adaptée à votre situation particulière, nous vous invitons à solliciter un avis juridique spécialisé.

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