Retour

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à passer d’indépendant à titre complémentaire à indépendant à titre principal. L’essor de votre activité peut, par exemple, vous donner envie de vous consacrer exclusivement à celle-ci mais il se peut aussi qu’un événement vous pousse à devenir indépendant à titre principal tel que le passage à un contrat de moins d’un mi-temps chez votre employeur, la perte d’emploi ou d’indemnités…

Cette étape suscite souvent de nombreuses questions (mon activité va-t-elle générer suffisamment de revenus ? Vais-je pouvoir me payer un salaire ?) et peut aussi avoir des conséquences en matière de droits sociaux (mutuelle, pension...). Il est donc important d’analyser la faisabilité de votre projet, de s’assurer de sa viabilité et d'établir un business plan.

Si vous passez d’une activité d’indépendant complémentaire à celle d’indépendant principal, vos droits sociaux découleront du statut social des indépendants. 
Vos droits à la pension, aux soins de santé, aux prestations familiales… sont garantis par le paiement de cotisations sociales souvent plus importantes. Ce changement entraîne donc une adaptation de vos cotisations sociales.

En cas de passage de l’exercice de l’activité indépendante à titre complémentaire vers l’exercice à titre principal, la prise de cours de l'assujettissement à titre principal a lieu au 1er jour du trimestre au cours duquel se situe l’événement. Exemple : si vous cessez votre activité salariée le 15 mai 2021, vous êtes assujetti à titre principal dès le 1er avril 2021.

Avertissez toujours votre Caisse d'assurances sociales dans les 15 jours afin d'éviter de devoir payer des cotisations à titre principal pour plusieurs trimestres à la fois.

La fiscalité est une matière très précise, très pointue. Elle est davantage aux mains de votre comptable-fiscaliste avec lequel nous pouvons très certainement collaborer. Son point de vue sur votre situation particulière sera des plus utiles pour optimiser la fiscalité de votre activité. Pensez aussi que le statut le mieux adapté pour vous dépend de votre situation personnelle. Il est donc toujours important de pouvoir en discuter avec votre comptable ou expert en fiscalité. C’est avec lui que vous étudierez la situation qui vous convient le mieux. 

Si vous avez exercé une activité d’indépendant, vous pouvez, à la fin de votre carrière, demander à bénéficier d’une pension de retraite. Cette pension sera notamment fonction de votre carrière professionnelle et de vos revenus professionnels.

Vous étiez fonctionnaire ou salarié avant de devenir indépendant ? Dans ce cas, au moment de votre prise de pension, vous recevrez une pension mixte : 

  • une partie pour les années où vous avez été salarié/fonctionnaire 
  • l’autre partie pour les années en tant qu’indépendant

Pour le calcul de votre pension, sont prises en compte, selon des règles spécifiques, toutes les années susceptibles d’ouvrir des droits à la pension dans le régime des indépendants, dans les autres régimes légaux belges de pension (salarié et secteur public) et dans les régimes de pension étrangers sous le couvert des conventions internationales en matière de sécurité sociale.

La pension est octroyée en fonction du nombre d'années d'activité d’indépendant. Seuls les trimestres couverts par des cotisations totalement payées sont pris en considération. Sont également prises en considération les années d'inactivité (par exemple, pour cause de maladie) assimilées à semblable activité, ouvrant un droit en matière de pension.

Recevez une prime de 12.500 € et envisagez votre activité plus sereinement. 

Voici les principales conditions pour recevoir la prime Airbag de la Région wallonne :

  • être indépendant à titre complémentaire depuis au moins 3 ans
  • ou vous installer pour la première ou la deuxième fois en tant qu’indépendant à titre principal et avoir suivi une formation spécifique à l’IFAPME ou être accompagné par une structure d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (SAACE) pour devenir indépendant.

Ensuite :

  • Vous engager à vous domicilier en tant qu’indépendant ou à avoir votre siège social en Région wallonne.
  • Vous engager à ne plus bénéficier de revenus professionnels, d’allocations de chômage ou d’insertion, de revenus d’intégration ou de remplacement ou encore de l’aide sociale financière.

La demande doit être introduite au plus tard dans le mois qui suit la date de l’affiliation au statut social des travailleurs indépendants.
Avec vous, nous introduisons un dossier de candidature sur la base d’un business plan complet obligatoire.

Une fois votre dossier validé par un comité de sélection (constitué par le Forem), vous recevez votre prime de 12.500 €.
La prime vous est payée en 4 tranches :
•    4.200 € (dans les 4 mois qui suivent la décision d’octroi)
•    3.600 € (dans les 12 mois qui suivent la décision d’octroi)
•    2.700 € (dans les 18 mois qui suivent la décision d’octroi)
•    2.000 € (dans les 24 mois qui suivent la décision d’octroi)

Pour plus d’informations sur la prime Airbag, rendez-vous sur le site du Forem ou contactez-nous !

  • Chômeur : vous devez bénéficier d’allocations de chômage et être autorisé par l’Onem à exercer votre activité indépendante à titre accessoire ou occasionnel.
  • Bénéficiaire d'indemnités de mutuelle : votre incapacité de travail doit s’élever au moins à 66 % et l’indemnité versée doit être au moins équivalente à la pension d’un indépendant au taux isolé. Cette indemnité doit découler de votre activité salariée antérieure à l'incapacité de travail.
  • Crédit-temps, interruption de carrière

Les critères légaux à respecter pour être assujetti à titre complémentaire varient en fonction de votre activité. Contactez notre service au +32 81 32 07 15 afin d’obtenir plus de renseignements.

Apportez-lui la preuve que vos droits sociaux sont sauvegardés au moyen de l'attestation à compléter par votre employeur ou la société d’intérim, ou l'organisme qui vous garantit des droits sociaux. Pour les salariés, une copie du contrat de travail et des deux dernières fiches de paie peuvent remplacer l'attestation précitée.

En cas de passage de l’exercice de l’activité à titre principal vers l’exercice à titre complémentaire, la prise de cours de l’assujettissement à titre complémentaire a lieu le 1er jour du trimestre qui suit celui au cours duquel a été entamée la nouvelle activité (salariée ou comme agent des services publics). Exemple : si vous débutez votre activité salariée le 15 mai 2021, vous êtes assujetti à titre complémentaire dès le 1er juillet 2021.