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En tant qu’indépendant ou chef de PME, vous avez tout intérêt à connaître vos obligations concernant les sols. Un terrain peut perdre beaucoup de valeur en cas de pollution. Les études de sol peuvent peser lourd dans le budget d'une entreprise et il vaut donc mieux prendre les précautions qui s'imposent dans les situations à risque.

Pollution des sols : le principe pollueur-payeur 

En Wallonie, le principe pollueur-payeur s’applique en cas de pollution des sols. Mais quand le pollueur n’est plus identifiable ou quand il est insolvable, que se passe-t-il ? Une chose est sûre : mieux vaut prévenir que guérir.

Le sol, c'est la surface mais aussi les eaux souterraines et autres éléments et organismes qui y sont présents. Une pollution de sol implique la présence d’au moins un polluant sur ou dans le sol, polluant qui affecte ou pourrait affecter, directement ou indirectement, sa qualité.

On détermine la présence d’une pollution de sol en y réalisant des analyses que l’on compare à des « valeurs seuil » (VS). Ces dernières diffèrent en fonction du type d’usage du terrain : naturel, agricole, résidentiel, récréatif ou commercial, industriel. Il y a une pollution de sol dès qu’une valeur « seuil » est dépassée.

Comment savoir si mon sol a été pollué par le passé ?

La Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES) dresse un inventaire de toutes les parcelles cadastrées ou non. Pour chaque parcelle, elle présente les données disponibles liées de près ou de loin à une pollution de sol. Elle a pour objectif de reprendre l’ensemble des données relatives au sol dont l’Administration wallonne dispose. 

Un terrain peut présenter 2 couleurs : 

  • lavande : parcelle concernée par des données de nature strictement indicative.
  • pêche : parcelle concernée par des données fiables, pour laquelle des démarches de gestion des sols ont été réalisées ou sont à prévoir. 

Attention, l’absence de couleur indique que l’administration n’a pas de données concernant la parcelle, mais cela ne veut pas dire que le terrain n’est pas pollué.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter pour obliger une entreprise ou un propriétaire à réaliser une première étude, celle de l'orientation :

  1.  La demande de permis d’urbanisme ou unique, mais toutes les demandes ne sont pas concernées.
  2. Exploitation d’une installation ou d'une activité à risque pour le sol.
  3. Dommage environnemental.
  4. Sur base volontaire.
  5. Sur désignation de l’Administration.

Cas de figure 1 : permis d'urbanisme ou unique

Toutes les demandes de permis d’urbanisme, ou unique, ne sont heureusement pas concernées. Les conditions pour devoir réaliser cette étude sont que le terrain soit repris dans la Banque de Données de l’Etat des Sols (BDES) comme pollué ou potentiellement pollué et que a demande de permis entraine :

  • soit une modification de l’emprise au sol1 impactant la gestion des sols
  • soit un changement d’affectation du bien impliquant un type d’usage2 plus contraignant.

1. Une modification de la surface au sol ou remaniement du sol du fait d’actes et travaux susceptibles d’empêcher ou de rendre exagérément difficile des investigations, des analyses ou des actes et travaux d’assainissement visant une pollution de sol identifiée au niveau du terrain ou localisée à proximité directe . 
2. Quand on remonte dans l’échelle des types d’usage : par exemple, passer d’un type d’usage V (industriel) à un type d’usage III (résidentiel). Type 1 : naturel, type 2 agricole, type 3 : résidentiel, type 4 : récréatif ou commercial, type 5 : industriel.

Cas de figure 2 : installation ou activité à risque pour le sol

Il existe une liste d'installations et d'activités considérées comme à risque pour le sol, comme une cabine de peinture ou une station-service. Si vous êtes repris dans cette liste, vous serez obligé de réaliser une étude d’orientation lors du renouvellement de permis d’environnement, lors de la cessation définitive de l’activité ou lors d’un retrait de permis.

Cas de figure 3 : dommage environnemental

Si vous êtes l’auteur d’un dommage environnemental, vous devrez réaliser une étude d’orientation.

Cas de figure 4 : sur base volontaire 

N’importe qui peut se soumettre volontairement aux obligations et faire réaliser une étude d’orientation. L’avantage de le faire sur base volontaire est de pouvoir demander à tout moment d’abandonner la procédure.

Cas de figure 5 : sur désignation de l’Administration

Si l’Administration possède des indications sérieuses de la présence d’une pollution de sol sur un terrain, elle désigne un « titulaire » pour faire réaliser une étude d’orientation. La personne désignée peut être l’auteur présumé de la pollution, l’exploitant ou encore le propriétaire en dernier recours. 

Le non-respect des obligations du décret sols peut entraîner des sanctions administratives et/ou pénales. N'oubliez pas que le décret sols est une réglementation complexe. Il est important de vous faire conseiller par un expert en environnement si vous avez des questions. 

La gestion d’une pollution de sol doit suivre une procédure définie, une série d’étapes bien précises, réalisées par un expert agréé.

  1. Présence d'une pollution du sol
  2. Détermination de l'étendue et de la gravité de la pollution
  3. Choix de la technique d'assainissement et réalisation des travaux
  4. Suivi du site après assainissement.

En fonction des résultats obtenus à la fin de chaque étape, la procédure peut s’arrêter ou doit continuer. En fin de procédure, un certificat de contrôle du sol est obtenu. Il s’agit d’un document attestant que le terrain a bien fait l’objet d’études et que les concentrations en polluants mesurées dans le sol sont conformes aux exigences de la législation.

Le parcours à suivre pour gérer une pollution de sol est assez compliqué et contraignant. C’est pourquoi, il existe des procédures plus simples applicables à des cas bien précis, comme la découverte d’une pollution en cours de chantier ou en cas d’accident générant une pollution. 

Qui est responsable de la pollution ?

  • Le propriétaire du terrain est responsable de la pollution du sol, même s'il n'est pas à l'origine de la contamination.
  • L'exploitant du site peut également être tenu responsable de la pollution du sol, s'il est à l'origine de la contamination.

Pour toutes questions sur les sols pollués, contactez-nous via service.environnement@UCM.be ou au :

  • +32 476 95 18 69 pour Liège
  • +32 474 42 27 82 pour Namur/Luxembourg/Brabant wallon
  • +32 476 80 38 53 pour le Hainaut