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Si votre société est mise en liquidation, transmettez-nous :

  • soit une copie des annexes du Moniteur belge précisant son mode de liquidation 
  • soit une copie de procès-verbal de l’assemblée générale actant la mise en liquidation

Sur cette base, nous clôturerons le dossier et la cotisation concernée pourra être annulée.
 

La loi ne prévoit aucun remboursement de cotisation si le paiement a été effectué.