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Si votre société fait l’objet d’une réorganisation judiciaire homologuée par le Tribunal de l'entreprise et n’a pas été annulée ou résolue, elle n’est pas redevable de la cotisation à charge des sociétés à partir de l’année au cours de laquelle elle se trouve dans cette situation.

Afin que nous puissions vous confirmer cette annulation, transmettez-nous dès que possible, la copie du jugement d’homologation rendu par le Tribunal de l'entreprise.


La loi ne prévoit aucun remboursement de cotisation si le paiement a été effectué.