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Les cotisations sociales qui vous sont réclamées en qualité d’indépendant doivent être payées à échéance.
À défaut et après rappel, le Service public fédéral sécurité sociale impose à la Caisse d'assurances sociales d'assurer leur recouvrement par voie judiciaire si nécessaire. Dans cette hypothèse, des frais viennent s'ajouter.


Si aucune suite n’est donnée au rappel de paiement envoyé par la Caisse d’assurances sociales, l’huissier de justice vous adresse une sommation, également appelée mise en demeure. Tout acte posé par l’huissier de justice entraîne inévitablement des frais qui restent à votre charge.


Si vous ne soldez pas les cotisations qui ont fait l’objet de la sommation, la procédure se poursuit puisque la Caisse d’assurances sociales a l’obligation légale de poursuivre le recouvrement par voie de citation à comparaître devant le tribunal du travail ou par voie de contrainte.


Si l’huissier de justice vous signifie une citation à comparaître devant le tribunal du travail, qui statue sur le paiement des cotisations sociales et majorations qui avaient fait l’objet de la mise en demeure, des frais de citation sont à votre charge. Des indemnités de procédure sont aussi attribuées par le juge lorsque la partie demanderesse doit faire appel à un avocat pour la représenter devant le tribunal du travail.


Des intérêts judiciaires de 7 % sont comptabilisés à partir de la date de signification de la citation jusqu’au complet paiement.
La Caisse d’assurances sociales peut aussi poursuivre le recouvrement par voie de contrainte. Dans ce cas, les frais seront moindres, pas de frais de citation, ni d’indemnité de procédure, et surtout pas de publicité devant le tribunal. L’huissier de justice signifie, avec commandement de payer au débiteur, la contrainte et un extrait du rôle rendu exécutoire que la Caisse d’assurances sociales s’est décerné. Étant donné qu’il s’agit d’un acte posé par l’huissier de justice, les frais restent à votre charge et il y a lieu d’y ajouter des intérêts moratoires (c’est-à-dire dus pour le retard de paiement). 


Si vous ne soldez pas les causes du jugement rendu ou de la contrainte signifiée dans les délais requis, un huissier de justice est chargé d’en poursuivre l’exécution. Plus l’huissier doit poser des actes, plus les frais augmentent.


À ce stade de la procédure, pour tous renseignements complémentaires, il convient de prendre contact avec notre service contentieux (au 081/32.07.95).
 

Vous avez tout intérêt à payer à temps vos cotisations sous peine de devoir supporter des frais qui, il faut le savoir, ne sont pas fiscalement déductibles.

Je ne peux plus payer mes cotisations sociales. Que dois-je faire ?