Retour Trouvez une réponse parmi nos questions fréquentes

La garantie financière est une demande courante des fournisseurs d'énergie pour les contrats B2B, un fournisseur d’énergie est en général en droit d’exiger une demande de garantie.

Elle permet au fournisseur de se prémunir contre les risques de non-paiement de factures, s’il a des doutes sur la solvabilité ou s'il souhaite augmenter le montant d’une garantie existante. Celui-ci fera régulièrement des contrôles via des outils qu’il a à disposition.

 

Conditions de la demande de garantie

  • Les conditions de la demande de garantie sont reprises dans le contrat ou dans les conditions générales.
  • En moyenne, les garanties sont calculées sur 3-4 mois, en fonction du fournisseur d'énergie.

Montant de la garantie

  • Le montant de la garantie est généralement calculé sur la base de la consommation annuelle du client.
  • Il peut également être calculé en fonction du chiffre d'affaires ou du bilan de l'entreprise.

Remboursement de la garantie

À défaut de paiement de la garantie, un fournisseur est en droit de mettre un terme au contrat.

Si le client en ordre de paiement au moment de la clôture de son contrat, la garantie lui sera rendue.

 

Depuis peu, il existe une loi qui protège les entreprises considérées comme économiquement faibles vis-à-vis de dispositions de contrats ou de conditions générales abusives ou réclamées abusivement.

En cas de doute, les juristes UCM ou un avocat sont les mieux placés pour vous aider. 

Bénéficiez de l'accompagnement d'un juriste UCM