Pour le B2C (business to consumer), non.
L'activité B2C (Business to Consumer) désigne les entreprises qui vendent leurs produits ou services directement aux consommateurs. Elle représente la majorité des activités économiques dans le monde.
Voici des exemples d'activités B2C :
- les commerces de détail (magasins, supermarchés, etc.)
- les services aux consommateurs (restaurants, salons de coiffure, etc.)
- les produits de consommation (aliments, vêtements, etc.)
Avant que votre fournisseur d'énergie vous coupe votre approvisionnement d'énergie, celui-ci doit respecter une série d’étapes :
- une lettre de rappel
- une mise en demeure
- un plan de paiement
- il peut contacter le gestionnaire de réseau pour faire installer un compteur à budget chez son client
- solliciter l’intervention d’un juge de paix.
C’est uniquement si le juge de paix prononce une résolution de contrat que l’énergie pourra être coupée.
Pour le B2B (business to business), oui.
L'activité B2B (Business to Business) désigne les entreprises qui vendent leurs produits ou services à d'autres entreprises.
Voici des exemples d'activités B2B :
- les fournisseurs de biens et services industriels
- les entreprises de services professionnels
- les éditeurs de logiciels
Les raisons sont reprises dans votre contrat mais peuvent varier d’un fournisseur à l’autre. Il peut s’agir d’une suspension de livraison ou d’une rupture de contrat (totale ou partielle).
La procédure dépend des situations (lettre de rappel et mise en demeure, décision par courrier recommandé…), mais est également reprise dans les contrats afin d’éviter tout abus.
Vu la situation actuelle, UCM demande au gouvernement un moratoire jusqu’au 31/12, négocié avec le secteur énergétique : gouvernement fédéral, fournisseurs d'énergie, les banques et les institutions financières régionales (Sowalfin et Finance Brussels). UCM ne veut pas de coupures électriques, et ce, pour assurer la continuité de l’activité des entreprises en cas d’impayé. Nous demandons un plan d’apurement pour le surcoût des factures par rapport aux acomptes habituels et nous voulons également annuler les citations en faillite par le secteur énergétique.