Où puis je trouver des conditions générales de vente pour mon activité d’indépendant ? Et dois-je les intégrer à mon site web ?
Les conditions générales de vente (CGV) sont un document contractuel qui définit les droits et obligations entre un indépendant et ses clients.
Les CGV doivent notamment préciser les éléments suivants :
- L'identité des parties
- La nature du produit ou du service vendu
- Le prix
- Les conditions de paiement
- Les conditions de livraison
- Le droit de rétractation éventuel
- La responsabilité du vendeur
Les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires. En effet, aucune disposition légale ne vous oblige à en disposer. Il s’agit néanmoins d’un outil efficace qui vous aidera à anticiper certaines situations et difficultés auxquelles vous pourriez être confronté. Cela vous permettra d’éviter tout malentendu entre vous et votre client.
Les conditions générales seront opposables au client (contraignantes à son égard) si elles sont accessibles, lisibles et compréhensibles et si elles sont portées à sa connaissance, au plus tard le jour de la signature du contrat. Par conséquent, il est conseillé qu’elles apparaissent sur un maximum de supports, comme les bons de commande, les devis et, lorsque c'est pertinent, sur votre site web.
Si vous avez un site e-commerce sur lequel vous vendez des biens ou des services, la mise à disposition d’informations contractuelles équivalentes aux CGV est une obligation légale. Le client doit pouvoir en prendre connaissance avant de finaliser sa commande. Si votre site est simplement vitrine, la publication de vos CGV n’est pas obligatoire mais reste utile.
D’un point de vue pratique, copier des CGV trouvées sur internet ou reprendre celles d’une autre entreprise peut être tentant, mais elles ne correspondent pas forcément à l’activité, aux clients ou aux risques rencontrés. Les juristes de l’Accompagnement Juridique Entreprise aident à rédiger ou à vérifier des conditions générales adaptées à la réalité de l’entreprise. Objectif ? Disposer de règles claires et solides sur lesquelles s’appuyer dans la relation avec les clients. Contactez nos conseillers juridiques.