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En cas de cessation des activités ou de fermeture d’une ou plusieurs unité(s) d’établissement, vous, chef d’entreprise, ou vos ayants droit (héritiers ou légataires, en cas de décès) demande(nt) la radiation de l’entreprise dans un délai d’un mois à compter de la cessation ou de l’acceptation de la succession.


Ces démarches sont obligatoires. Les manquements sont sanctionnés d’amende (allant de 25 à 5.000 EUR) et peuvent avoir d’autres conséquences comme l’impossibilité de vous inscrire comme demandeur d’emploi. Vous avez 15 jours pour avertir votre Caisse d’assurances sociales de votre cessation d’activités.


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