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L'utilisation par les travailleurs d'une voiture de société pour des déplacements privés constitue un avantage en nature qui donne lieu à une cotisation patronale CO2 de solidarité et au calcul d'un précompte professionnel.

Impact, sur le plan social, de la mise à disposition d’un véhicule ordinaire

Cet avantage en nature n'est pas soumis aux cotisations ordinaires de sécurité sociale, mais à une cotisation CO2 de solidarité à votre charge d'employeur. Le montant forfaitaire de cette cotisation est fixé en fonction du taux d'émission de CO2 et du type de carburant du véhicule.


Elle est due par tout employeur qui met à disposition d'un travailleur, de manière directe ou indirecte (leasing) un véhicule destiné à un usage autre que strictement professionnel et ce, indépendamment de toute contribution financière éventuelle du travailleur.


Cette cotisation est due par mois civil entamé et est payable trimestriellement à l'ONSS. Le montant de cette cotisation est rattaché à l'indice santé et est adapté au 01/01 de chaque année selon un coefficient d'indexation.

Impact, sur le plan fiscal, de la mise à disposition d’un véhicule ordinaire

L'avantage de toute nature, c.-à-d. l'utilisation du véhicule à des fins privées, concerne tant les déplacements strictement privés (les week-ends, lors de vacances annuelles, en soirée) que les déplacements domicile-lieu de travail fixe.


L'évaluation d'un tel avantage est établie forfaitairement et non pas sur la base de la valeur réelle du véhicule ou de l’épargne personnelle du travailleur. Pour déterminer l'avantage dans le chef du bénéficiaire, il faut tenir compte de la valeur catalogue du véhicule à 6/7e (c.-à-d. la valeur facturée, options et TVA réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes) multiplié par un pourcentage qui varie en fonction du taux d'émission de CO2 du véhicule et du type de carburant utilisé. Ce pourcentage est au maximum de 18 % et de minimum 4 %. Une dégressivité est également appliquée sur la base de l'ancienneté du véhicule depuis sa 1re immatriculation. L'avantage ne peut être inférieur à 1.360 € par an en 2020.


Le montant de l'avantage ainsi obtenu peut cependant être réduit à concurrence de la contribution éventuelle du travailleur dans les frais de voiture.
Le montant de l'avantage est ajouté à la rémunération imposable du travailleur pour déterminer la retenue de précompte professionnel.


Le coût d’une voiture de société est déductible en grande partie des impôts. Les frais d’entretien, d’essence et de réparation le sont également. Depuis 2017, l'octroi d'une carte carburant réduit le montant fiscalement déductible par l'employeur puisqu'une dépense non admise de 40 % (au lieu de 17 % antérieurement) du montant imposable complet de l’avantage de toute nature "véhicule de société" doit être appliquée.

Mise à disposition d’un véhicule utilitaire

Comme beaucoup, vous vous demandez si un véhicule utilitaire utilisé à des fins privées peut être exempté de la notion d’avantage de toute nature.


Non, il s’agit d’un avantage de toute nature en principe assujetti à la cotisation CO2, mais pour lequel l’évaluation forfaitaire fiscale n’existe pas. Cependant, si le véhicule utilitaire n'est pas utilisé pour des déplacements strictement privés (hors déplacements du domicile au lieu de travail), la cotisation CO2 n'est pas due.


Pour calculer le montant de l’avantage imposable, il faut dès lors se référer au principe selon lequel les avantages obtenus autrement qu’en espèces doivent être comptés pour la valeur réelle qu’ils ont dans le chef du bénéficiaire.
 

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