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En principe, les vacances sont octroyées en fonction des prestations effectuées et/ou assimilées au cours de l’exercice de vacances, c’est-à-dire l’année civile précédant celle au cours de laquelle les vacances sont prises. Toutefois, il existe une réglementation particulière pour les travailleurs âgés, leur accordant des vacances complémentaires à charge de l’assurance chômage. 


Un droit à des vacances complètes (= 4 semaines) est accordé aux personnes âgées de 50 ans au moins qui reprennent le travail après une période de chômage complet ou d'invalidité et qui, sur la base des dispositions ordinaires, n'ont pas droit à des vacances ou ne peuvent prétendre qu'à des vacances incomplètes.


L'octroi des vacances-seniors est subordonné au respect des conditions suivantes :

  • le travailleur doit être lié par un contrat de travail et relever du champ d'application de la législation relative aux vacances annuelles
  • le travailleur doit être âgé de 50 ans au moins au 31 décembre de l'année de référence (= exercice de vacances ou année civile qui précède celle de la prise des vacances)
  • le travailleur doit avoir été chômeur complet ou invalide (= à partir du 13e mois de l'incapacité de travail) pendant l'année de référence et pour ce motif, ne pas avoir droit aux 4 semaines de vacances rémunérées.

Les vacances-séniors ne peuvent pas être accordées aux travailleurs qui n'ont pas droit à la totalité de leurs congés en raison d'une période de chômage partiel, d'une interruption de carrière, d'un crédit-temps... Dans ces diverses situations, ils n'ont pas le statut de chômeur complet.


Durée des vacances-sénior


La première année civile qui suit celle au cours de laquelle ils étaient en chômage complet ou en invalidité, ces travailleurs âgés ont droit :

  • à un nombre de jours de vacances proportionnel au nombre de mois ou de journées travaillés et/ou assimilés durant l’exercice de vacances écoulé (= application de la réglementation générale) 
  • à un certain nombre de jours de vacances complémentaires qui, cumulés avec les éventuels jours de vacances octroyés sur la base des prestations effectives ou assimilées, leur permettront d'atteindre un total de 4 semaines de vacances.

Modalités d'octroi des vacances-sénior


Les vacances-séniors ne peuvent être prises que pendant une occupation salariée et après avoir épuisé leurs jours de vacances ordinaires. La détermination des dates des jours de vacances-séniors s’effectue conformément aux dispositions générales en matière de vacances annuelles.


Le travailleur âgé a droit à ces jours de vacances-séniors, mais n’est cependant pas obligé de les prendre, alors qu’il ne peut, par contre, renoncer à prendre ses vacances ordinaires. Il est libre de prendre en totalité ou en partie ces jours de vacances complémentaires.


Travailleurs à temps partiel


Le régime précité vaut également pour le travailleur à temps partiel. Il peut, après épuisement de ses vacances rémunérées, prendre des jours de vacances-séniors. Les journées seront indemnisées en proportion.


Les vacances-séniors sont sans incidence sur le calcul de l'allocation de garantie de revenus qui peut être octroyée au travailleur à temps partiel avec maintien des droits. Vous complétez le formulaire C131B de la manière habituelle. Les vacances (vacances rémunérées et vacances-séniors) sont mentionnées avec la lettre V à concurrence d'un nombre d'heures égal à quatre fois la durée hebdomadaire moyenne de travail du sénior. Pour les employés, vous mentionnez, comme c'est l'usage, la rémunération normale théorique que vous auriez payée si le travailleur âgé avait travaillé pendant ces jours.


Pécules de vacances


Ces travailleurs ont droit pendant la première année civile qui suit celle au cours de laquelle ils étaient en chômage complet ou en invalidité :

  • pour les jours de vacances ordinaires, à un pécule de vacances (simple et double) proportionnel au nombre de mois ou de jours travaillés et/ou assimilés au cours de l’exercice de vacances écoulé, payé par l’employeur ou les caisses de vacances selon qu’ils ont le statut d’employé ou d’ouvrier 
  • pour les jours de vacances complémentaires, à une allocation vacances-séniors à charge de l’Onem.

Ainsi, pour chaque jour de vacances-séniors, le travailleur âgé perçoit une allocation égale à 65 % de la rémunération journalière moyenne à laquelle il aurait normalement droit au moment où il prend pour la première fois des jours de vacances-séniors pendant l’année de vacances.


Le montant salarial pris en considération pour le calcul de l’allocation est toutefois plafonné à 2.191,26 € par mois (montant au 01/06/2016).


Le montant maximum est donc égal à 54,78 € calculé dans le régime 6 jours.


Un précompte fiscal de 10,09 % est retenu sur ce montant.


Formalités


À la fin du premier mois au cours duquel le travailleur a pris des vacances-séniors, vous effectuez la déclaration pour l'octroi du droit aux vacances-séniors par voie électronique sur le site portail de la sécurité sociale.


En outre, vous réalisez la déclaration du C103-vacances séniors - employeur "déclaration mensuelle des heures de vacances", de manière électronique, pour le premier mois où surviennent des vacances-séniors et pour les mois suivants. 


Si durant ses jours de vacances-séniors, le travailleur perçoit un revenu professionnel (par ex. travail intérimaire) ou un revenu de remplacement (par ex. indemnité de maladie), il doit en informer par écrit son organisme de paiement.