Vous devez rompre le CDD avant son terme ? Oui, c'est possible, mais soyez prudent. La rupture du contrat est un acte juridique qui peut s'avérer lourd de conséquences pour l'employeur et le travailleur. Les formalités à respecter sont strictes.
En bref, vous avez 2 cas de figures :
- pendant la première moitié du contrat, vous pouvez casser le contrat moyennant un délai de préavis ou le paiement d'une indemnité de rupture ;
- au-delà de la première moitié du contrat, vous ne pouvez plus rompre le CDD moyennant un délai de préavis, et si vous cassez le contrat moyennant le paiement d'une indemnité de rupture, celle-ci peut s'avérer plus onéreuse.
Bien entendu, vous ou votre travailleur pouvez aussi décider d'un commun accord de mettre fin au CDD.
La possibilité ou non de licencier le travailleur est basée sur les éléments suivants :
- la date de début du contrat
- la durée convenue du contrat
- l'ancienneté du travailleur
- le nombre de contrats conclus.
Durant la première moitié du contrat
Les contrats de travail conclus pour une durée déterminée ou un travail nettement défini peuvent être rompus au cours de leur première moitié et, au maximum, dans les 6 premiers mois, moyennant un préavis ou le paiement d'une indemnité de rupture, fixé selon les délais repris ci-dessous.
Point très important à souligner : en présence de contrats successifs, seul le premier contrat peut être rompu de cette manière.
Cette première moitié et ces 6 premiers mois sont des délais fixes, c'est à dire qu’ils ne sont pas prolongés par une suspension de l'exécution du contrat de travail (exemples : maladie, vacances annuelles, chômage temporaire...). Veillez donc à ce que le travailleur ne dépasse pas cette période.
- Un CDD de 6 mois peut être rompu durant les 3 premiers mois
- Un CDD de 12 mois peut être rompu durant les 6 premiers mois
- Un CDD de 2 ans ne pourra être rompu que durant les 6 premiers mois
La durée du préavis
En cas de licenciement de votre collaborateur, la durée de son préavis dépendra de son ancienneté :
- moins de 3 mois : 1 semaine de préavis
- de 3 à moins de 4 mois : 3 semaines de préavis
- de 4 à moins de 5 mois : 4 semaines de préavis
- de 5 à moins de 6 mois : 5 semaines de préavis
Il est impératif que le travailleur quitte l’entreprise durant la première moitié de la durée du contrat. La date de fin effective du contrat doit se situer dans cette période, même si le délai de préavis est suspendu.
Un CDD de 3 mois est conclu du 1er octobre au 31 décembre. Le travailleur doit quitter l’entreprise au plus tard le 15 novembre. Si un préavis est toujours en cours au 15 novembre, l’employeur devra convertir le solde du préavis restant à courir en indemnité de rupture. S’il ne fait pas, ce sont les règles classiques de rupture d’un CDD qui s’appliqueront (voir ci-après).
Le contrat ne peut être rompu que moyennant le paiement d'une indemnité de rupture. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération qui restait à échoir jusqu'au terme du contrat. Attention, ce montant ne peut toutefois pas excéder le double de la rémunération correspondant à la durée du délai de préavis qui aurait dû être respecté si le contrat avait été conclu pour une durée indéterminée.
Un CDD de 3 mois est conclu du 1er octobre au 31 décembre :
- en cas de licenciement le 20 novembre : versement d’une indemnité de rupture de 2 semaines (2 x 1 semaine)
- en cas de licenciement le 20 décembre : versement d’une indemnité de rupture de 11 jours et non de 2 semaines.
Première hypothèse : CDD inférieur à 3 mois et incapacité de + de 7 jours durant la seconde moitié de la durée du contrat
Si la durée du contrat est inférieure à 3 mois, vous pouvez, après la première moitié du contrat, rompre le contrat sans indemnité après une incapacité de travail de 7 jours calendrier ininterrompus. En clair le licenciement pourra intervenir de cette manière au plus tôt à compter du 8e jour d’incapacité.
Un CDD de 2 mois est conclu du 1er juillet au 31 août. Le travailleur vous remet un certificat médical du 3 au 20 août inclus. Vous pouvez mettre un terme au contrat sans préavis ni indemnité à partir du 10 août.
Si l’occupation a une durée de 3 mois au moins, le contrat peut être rompu après plus de 6 mois d’incapacité, moyennant le paiement d’une indemnité égale à la rémunération restant à échoir jusqu’au terme convenu avec un maximum de 3 mois et sous déduction de la rémunération payée depuis le début de l’incapacité de travail.
Un CDD est conclu pour une durée de 24 mois du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Le travailleur tombe en incapacité de travail à partir du 2 février 2027. L’employeur prend la décision de rompre le contrat le 15 août 2027, soit après plus de 6 mois d’incapacité.
Dans cette hypothèse, il sera redevable non pas d’une indemnité correspondant à la rémunération à échoir jusqu’au terme du contrat, mais d’une indemnité correspondant à 3 mois de rémunération, laquelle pourra être diminuée de la rémunération payée depuis le début de l’incapacité.
Le fait de pouvoir mettre fin au contrat sans indemnité ou moyennant une indemnité réduite, ne signifie absolument pas que le motif de licenciement est valable. Votre travailleur pourrait toujours contester la rupture et soutenir qu’il a été licencié en raison de son état de santé. Si le juge reconnait le licenciement comme discriminatoire, vous vous exposez au paiement d’une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de rémunération !
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